Rappels au règlement

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au regard des conclusions de l’évaluation relative à leur territoire, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Ai...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les conditions fixées pour décider, au niveau réglementaire, du périmètre d’application de l’encadrement des loyers, relatives au caractère faible du taux de logements commencés ou des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements, peuvent s’avérer contradictoires avec ...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, II. – Alinéa 8 1° Remplacer les mots : Au plus tard six mois avant son terme, par les mots : Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, 2° Remplacer le mot : expérimentati...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est comptabilisé à hauteur de 1, 5 logement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encoura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a voté la mise en place, à titre expérimental, d'un contrat d’objectifs et de moyens entre la commune et le Préfet qui déterminerait le nombre de triennats nécessaires pour atteindre le taux de 25%. La commission réduit de ce fait le dispositif SRU à une simple c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi égalité citoyenneté a apporté de la souplesse grâce à un recentrage du dispositif SRU sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée, et tout particulièrement sur les territoires agglomérés ou, en tout cas, bien desservis par les transports en commun. En contrep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a exclu les communes de moins de 3500 habitants en Ile-de-France du dispositif SRU. Cet amendement propose la suppression de cette mesure.

Alinéas 2, 4 et 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a étendu le champ des logements pris en compte au titre des obligations SRU en comptabilisant les logements occupés par les titulaires de location-accession (PSLA) et les logements objets d'un bail réel solidaire (BRS). La commission a égal...

Alinéa 6 Remplacer le mot : dix par le mot : cinq Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale étend de 5 à 10 ans la durée de comptabilisation au titre de la loi SRU des logements sociaux vendus à leurs locataires. Cette durée est beaucoup trop longue pour garantir une occupation sociale du logement. Cet amendeme...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du II de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « une place » sont remplacés par les mots : « trois places ». Exposé sommaire : Le nombre de places d’hébergement d’urgence imposé par la loi reste limité dans les grandes...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles et sur le rééquilibrage entre les territoires dans l’hébergement des perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a raccourci les délais de la procédure d'expulsion. L'objectif est de raccourcir les délais dits incompressibles de cette procédure en les réduisant au maximum. Cette mesure est contreproductive aussi bien pour le locataire que pour son bailleur. Le débiteur n...

Alinéa 4 Rétablir le 1° B dans la rédaction suivante : 1° B Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur les territoires mentionnés au vingtième alinéa, au moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont consacrés à des demandeurs autr...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° AA Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - des demandeurs bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; » Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a étendu l...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – Le I s’applique aux conventions signées à compter de la promulgation de la présente loi ainsi qu’aux conventions en cours au m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose la création d'un nouveau type de bail : le bail mobilité d'une durée maximale de 10 mois pour favoriser le logement des personnes en mobilité professionnelle, en formation ou apprentissage. Ce bail mobilité risque de générer des dérives et prive le locataire des protections lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté demande aux associations de locataires d'être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, pour présent...

Alinéa 126 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – L’article L. 213-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 4° est complété par les mots : «, sauf les immeubles ayant fait l’objet d’une décision d’agrément du représentant de l’État dans le département en vue de la construction ou de l’acquisition de logements neufs fai...

I. - Alinéa 69 Après les mots : Conseil d’État rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à un prix qui peut être inférieur ou supérieur de 35 % à l’évaluation faite par le service des domaines, en prenant pour base le prix d’un logement comparable libre d’occupation lorsque l’acquéreur est une personne physique, et un prix de vente compatible av...

I. – Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 68 Après les mots : du présent III supprimer la fin de cet alinéa. III. – Alinéas 78 et 79 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les logements PLS vacants ou occupés peuvent être vendus à des personnes morales de droit privé. Considérant que les logement...