Rappels au règlement

Alinéa 84 Remplacer «1 er janvier 2021 » par « 1 er janvier 2022 » Ajouter une phrase ainsi rédigée : Les décisions de regroupement prises par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 pour répondre aux objectifs des articles L. 423-2.-I et L 481-1 sont transm...

Alinéa 55 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Ce nombre minimal de 15 000 logements sociaux peut être modulé à la baisse, par arrêté du préfet de région sur avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l’article L. 364-1, pour tenir compte des spécificités de l'offre et de la demande de logements sociaux sur le ter...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Une commission spéciale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement donne son avis sur les projets de regroupement. Cette commissio...

Alinéa 51 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les logements mentionnés ci-dessus correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, trois lits ou...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'article 18 de la loi MOP du 12 juillet 1985 prévoit que le maître de l'ouvrage peut confier par un contrat unique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique ou d'engagement contractuel sur un niveau d'améliorat...

Alinéa1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Au II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Les députés ont pérennisé le recours aux marchés publics de conception réalisation pour la réalisation de logements sociaux. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la part de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap passerait de 100% à 10%, revenant sur les acquis de la loi de 2005. Cette mesure va à l'encontre de la nécessité de prendre en compte tant le handicap que le vieillissement de la population. Qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi prévoit une modification substantielle par voie d’ordonnance des dispositions relatives aux schémas d’aménagement régionaux dans les territoires d’outre-mer. Compte tenu de son importance et des enjeux de développement et d’environnement, cette question mérite un débat pa...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les locaux réquisitionnés pour accueillir de l’hébergement d’urgence puissent faire l’objet de travaux de mise aux normes minimale requises en fonction de l’usage prévu pour les locaux en lieu et place de travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité. L’a...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa Après le mot limite , sont insérés les mots d'une majoration de 30% Exposé sommaire : Le projet de loi permet de déroger aux servitudes de mixité sociale prévues par le PLU en cas de transformation de locaux en logements. Les servitudes de mixité sociale intégrées ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Créée sous l’ancien quinquennat, la Foncière solidaire est une société portée par la caisse des dépôts et consignation. Elle a vocation à alléger le coût du foncier et à apporter soutien aux collectivités locales. L’État peut céder des terrains relevant de son domaine privé à la Foncière soli...

Alinéa 5 Supprimer l’alinéa Exposé sommaire : Le dispositif de cession des terrains de l’État a été mis en place pour réaliser essentiellement du logement. L’article 6 du projet de loi revient à abaisser le seuil de réalisation de logements dans les opérations réalisées sur du foncier public à 50 %. La cession des terrains de l’État repré...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de sortir du champ de la loi MOP les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement. Il crée ainsi un nouveau cas de dérogation à la loi MOP qui permet à l'aménageur de réaliser des bâtiments de...

Alinéas 44 et 45 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de sortir du champ de la loi MOP les ouvrages d’infrastructures situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national ou d’une grande opération d’urbanisme. Le projet de loi prévoit plusieurs mesures de dérogation à la loi MOP qui aboutissent progressive...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces deux alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le pilote de la GOU peut procéder à la construction et à la gestion d’un équipement public en lieu et place de la commune qui aurait refusé la réalisation dudit équipement. Les mesures dérogatoires qui visent à contraindre et à dessaisir le maire de s...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, dans le cadre de la GOU, le transfert au président de l'EPCI de la compétence en matière de permis de construire. C'est une atteinte injustifiée au pouvoir et à la légitimité du maire. Cet amendement redonne aux maires leur compétence pour délivrer les autorisations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir un avis simple de l'ABF, dans les abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables, pour l’installation d’antennes de téléphonie mobile et de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et pour les opérations concernant les habitats indi...

Alinéa 18 Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l’État, d’un établissement public ou d'une collectivité territoriale et des communes, cocontractants mentionnés à l’article L312-1. Alinéa 19 Le mot « consultation » est remplacé par « accord » A la fin de l'alinéa, supprimer les mots ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa L’État, les établissements publics ou collectivités territoriales et communes suivants : Exposé sommaire : Le projet de loi propose de créer le contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA), nouvel outil partenarial au niveau local. Il doit permettre à l’État, aux intercommunalités ou certaine...