Rappels au règlement

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la vente de logements est réalisée au profit d'une société de vente d’habitation à loyer modéré mentionnée à l'article L. 422-4, une convention de gestion est annexée à l'acte de vente. Cette convention prévoit notamment la répartition des obligations d’entretien et de travaux entre...

Alinéa 109, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et un état descriptif de l’état du bâti et des équipements mentionnant les gros travaux réalisés les cinq dernières années et les travaux d’amélioration que l’organisme prévoit le cas échéant d’engager avant la mise en vente des logements Exposé sommaire : Le projet loi prévo...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, des ensembles de logements ne peuvent faire l’objet de cession lorsqu’ils sont situés dans une commune qui fait l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitati...

Alinéa 18 Après le mot : ou insérer les mots : , aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré, Exposé sommaire : L’article 29 ouvre la possibilité de cession d’ensembles de logements et donc autorise la cession en bloc de logement sociaux. Cet amendement précise que cette vente en bloc ne peut se faire qu’au profit d’un organisme de...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et les mots : « à un prix inférieur à l’évaluation faite par France Domaine » sont supprimés Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'avis des domaines sur le prix de vente des logements. L'avis des domaines est une garantie de transparence aussi bien dans le cadre de la vente aux locataires que dans le c...

Alinéa 109, première phrase Remplacer le mot : comprend par les mots : peut comprendre Exposé sommaire : Le projet de loi contraint l’organisme de logement social à publier en annexe de la convention d’utilité sociale une liste des logements qu’il prévoit de vendre et qui l’engage pour la durée de la convention. L’organisme de logement s...

Après l’alinéa 105 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention d’utilité sociale est signée par la société de vente d’habitations à loyer modéré mentionnée au septième alinéa de l’article L. 411-2 qui a acquis des immeubles dont l’organisme d’habitations à loyer m...

Alinéa 85 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Les organismes de logements sociaux viennent de mettre en place la RLS, ils ont à en gérer les conséquences. Ils vont devoir également s’occuper de la vente de logements, à revoir leur CUS, à maintenir le niveau de production de logements sociaux et à trouver les niv...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, il est chargé de piloter les projets de regroupements des organismes de logements sociaux implantés sur le territoire de la région et d’évaluer l...

Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce nombre minimal de 10 000 logements sociaux peut être modulé par arrêté du représentant de l’État dans la région sur avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 pour tenir compte des spécificités de l’offre et de la demande de logements sociaux ...

Alinéa 2 1° Après le mot : conclus insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, 2° Après le mot : susvisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021. Exposé sommaire : Les députés ont péren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission a adopté un amendement prévoyant que 30% des logements (au lieu de 10% dans le projet de loi initial) devront être accessibles dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs, et au moins deux logements (au lieu d’un seul) lorsque le bâtiment comprend moins de 10 logements, les autres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L151-5 du code de l’urbanisme prévoit que le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain en lien avec l’analyse de la consommation passée. La commission des affaires économiques complète cet article pour préciser que ces...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a autorisé les collectivités à confier des missions liées à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Les auteurs de l’amendement adopté en commission font référence à la décision du tribunal administratif de Lyon du 4 mai 2017. Les c...

  Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a adopté un amendement qui permet de garder le bénéfice de permis successifs sur une même unité foncière. Cet article additionnel va à l’encontre d’une jurisprudence bien établie actant que la délivrance d’un nouveau permis a implicitement mais nécessairem...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu’adopté par l‘Assemblée nationale permet aux schémas de cohérence territoriale d’identifier les secteurs où il sera possible de construire dans les « dents creuses ». Il est précisé que ces secteurs se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : la commission des affaires économiques ouvre la possibilité d'utiliser la modification normale du PLU (au lieu de la révision du PLU) pour la réalisation d'équipement d'intérêt collectif, lorsque la consommation des espaces A et N est limitée. Lorsque la commune décide de réduire un espace boisé class...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dehors des parties actuellement urbanisées d’une commune demeurée en RNU, le code de l’urbanisme prévoit que le conseil municipal peut autoriser l’implantation de constructions ou installations si l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communa...

  Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sont permises. L’article 311-1 du code rural définit la notion d’activité agricole : activités exercées dans le prolongement de l’exploitation agricole (vente des produits de la ferme) ou ayant pour support l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a ouvert la possibilité de réaliser des annexes à tout bâtiment existant dans les zones agricoles, naturelles et forestières, en dehors des STECAL. Les textes permettent actuellement de réaliser des extensions ou annexes aux seuls bâtiments d’habitations . Par ...