Immigration droit d'asile et intégration

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec l'amendement visant à l'interdiction des tests osseux aux fins de détermination de l'âge du mineur). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de prof...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui fige dans la loi le niveau linguistique exigé des étrangers primo-arrivants. Sans être en désaccord sur le fond, il nous semble ni utile ni efficace d'inscrire les attendus en matière d’acquisition de la langue française dans la loi. Ces dispositions relèven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'habilitation à légiférer par ordonnance concernant les collectivités et territoires des outre-mer. Considérant que les dispositions dérogatoires pour les outre-mer sont souvent prescriptrices des évolutions en hexagone, il y a lieu de débattre au fond des adaptations du CESED...

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un coup d'arrêt au cercle vicieux du nivellement par le bas des droits des étrangers entre l'hexagone et les outre-mer. L’article abaisse à 60 jours contre 90 actuellement le délai dans lequel un demandeur d’asile en Guyane doit introduire sa demande sous p...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la prolongation de la dérogation à l’obligation de séparer les locaux affectés à la rétention administrative et au maintien en zone d'attente à Mayotte. S'il n'est pas contestable que la pression migratoire est forte à Mayotte, il y a lieu au minimum que le gouvernemen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l'article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 313-26 » ; 2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. ...

Alinéa 14 Supprimer les mots : et aux articles L. 316-1 et L. 316-3 Exposé sommaire : Cet amendement retire des dérogations à la délivrance des cartes de séjour pluriannuelle les cartes de séjour temporaires délivrées aux victimes de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de violences conjugales. Certes dans ces hypothèses la carte d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « expiration », sont insérés les mots : « de la carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans...

Alinéa 5 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° L'article L. 511-1 est ainsi modifié : a) Au début du dernier alinéa du I, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays no...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sixième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’inscription de la part du maire, celui-ci en informe immédiatement le directeur académique des services de l’éducation nationale qui autorise l’accueil provisoire de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée par la commission des lois qui vise à retirer son effet utile à la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Contraireme...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 313-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel d'une durée de deux ans pour les étrangers mariés à un ressortissa...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa de l'article L. 316-1, le mot : « définitive » est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement permet à l’étranger victime des infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoignant dans une procédure pénale de bénéficier de ple...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222-34 à 222-43-1, 222-52 à 222-67, 224-1 A à 224-1 C » et les références : « et 225-5 à...

Alinéas 8 et 10 Supprimer les mots : détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316-3 Exposé sommaire : Le projet de loi modifie les conditions de délivrance d’une carte de résident pour les étrangers victimes de violences conjugales. Il est ainsi prévu la délivrance d’une carte de résident aux seuls étrangers ayant obtenu u...

Alinéas 8 et 10 Supprimer le mot : définitive Exposé sommaire : Cet amendement permet à l’étranger ayant déposé plainte pour des faits de violences conjugales ou pour des faits de violences en raison d’un refus de contracter un mariage, de bénéficier de plein droit d'une carte de résident en cas de condamnation de l'auteur, que cette condam...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « dépose plainte pour une infraction mentionnée à l’article 132-80 du code pénal ou » ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime la restriction de l’octroi d’une carte de séjour temporaire portant la ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l'article L. 314-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions prévues ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sauf si le comportement de l'étranger constitue une menace à l'ordre public ou s'il est établi que sa demande constitue un cas de fraude, l'avis du collège est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raiso...