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Amendement N° II-279 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-31 II-56 I-92 II-98 II-175 II-261 II-282 II-294 II-295 II-298 II-336 II-348 II-370 I-387 II-403 I-473 II-494 II-499 II-500 II-502 II-509 II-542 II-566 II-609 II-610 I-617 II-628 II-647 II-659 II-740 II-742 II-744 II-747 II-749 II-752 II-753 II-759 II-763 I-869 I-896 I-909 II-1007 I-1134 I-1219 I-1220 I-1221 )
Déposé le 29 novembre 2019 par : MM. Théophile, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1519 HA, il est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé :
« Art. 1519 HB. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité d’origine géothermique dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 12 mégawatts.
« II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1erjanvier de l’année d’imposition.
« III. – Le montant de l’imposition forfaitaire est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 10 € par kilowatt de puissance installée au 1erjanvier de l’année d’imposition.
« IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, le nombre d’installations de production d’électricité d’origine géothermique et, pour chacune d’elles, la puissance électrique installée.
« En cas de création de centrale de production d’énergie électrique d’origine géothermique ou de changement d’exploitant, la déclaration mentionnée à l’alinéa précédent doit être souscrite avant le 1erjanvier de l’année suivant celle de la création ou du changement.
« En cas de cessation définitive d’exploitation d’une centrale de production d’énergie électrique d’origine géothermique, l’exploitant est tenu d’en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le 1erjanvier de l’année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d’année, ou avant le 1erjanvier de l’année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. » ;
2° À l’article 1635-0 quinquies, après les mots : « 1519 HA, », sont insérés les mots : « 1519 HB, » ;
3° À l’article 1379, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité d’origine géothermique, prévue à l’article 1519 HB. Le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d’électricité. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à remplacer le dispositif fiscal relatif aux centrales géothermiques produisant de l’électricité créé par la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite EROM (articles 1519 J et 1599 quinquies C du CGI), supprimé dans le projet de loi lors de son examen à l’Assemblée Nationale. Il permet en outre de combler une lacune dans le dispositif fiscal qui permettait à la géothermie électrogène d’être l’une des seules énergies renouvelables à ne pas y être assujettie.
L’amendement assujettit les centrales géothermiques électrogènes, d’une puissance électrique installée supérieure ou égale à 12 MW, à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Le seuil de 12 MW a été retenu pour taxer les unités de production d’électricité, à partir de gites géothermiques, les plus puissantes et pouvant plus facilement atteindre l’équilibre économique compte tenu des investissements initiaux nécessaires qui sont très importants (risques d’exploration, études sismiques, forages profonds… que ce soit pour une centrale de 2 MW ou de plus de 15 MW).
La proposition de taux de 10 € par kilowatt de puissance installée assurerait un niveau de ressources reversé aux communes équivalent à la redevance créée initialement dans le cadre de la loi EROM. Ce taux est supérieur mais consistant au regard des autres énergies renouvelables intermittentes, notamment du photovoltaïque et de l’éolien, pour lesquels le barème est fixé à 7, 5 € par kilowatt car les durées de fonctionnement annuel de ces dernières sont inférieures à celle d’une centrale géothermique. Ainsi, rapporté à l’énergie produite annuellement (MWh), ce niveau d’imposition de 10 € par kilowatt serait sensiblement identique aux filières renouvelables intermittentes évoquées ci-dessus.
Le produit de cette imposition bénéficie aux communes et se rajoute aux retombées en matière d’emplois et d’activités, spécifiques à la géothermie, sur les sites d’exploitation dans les territoires concernés.
A ce jour il existe seulement 2 centrales géothermiques électrogènes en fonctionnement en France : Soultz (Alsace), avec une puissance électrique installée de 1, 7 MW et Bouillante (Guadeloupe) avec une puissance de 15 MW (avec un projet d'extension pour porter cette puissance à 25 MW).
Seule la centrale géothermique électrogène de Bouillante, la plus puissante de France avec 15 MW, serait soumise à cette IFER, Elle constitue à elle seule près de 90 % de l’électricité actuellement produite en France grâce à cette énergie renouvelable.
D’autres projets de centrales géothermiques de forte puissance électrique doivent voir le jour dans les années qui viennent, aussi bien en métropole qu’en Guadeloupe, élargissant ainsi la base des redevables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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