Questions écrites de Xavier Pintat

Gestion des unités de prévention de la radicalisation

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la gestion des unités dédiées mises en place suite aux attentats survenus en France en janvier 2015, dans le but de lutter contre le prosélytisme et la radicalisation islamique en milieu carcéral. Dans son rapport de juin 2016, Mme le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) s'inquièt...

Réforme de l'agence française de l'adoption

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences du projet de rapprochement de l'agence française de l'adoption (AFA), le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), et l'observatoire national de la protection de l'enfance pour ne former qu'un seul groupement d'intérêt public spécialisé dans la prote...

Baisse des tarifs des prestations médicales à domicile

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés économiques et sociales que risque de générer l'avis de projet publié par le comité économique des produits de santé (CEPS), fixant des baisses tarifaires sur de nombreux produits et prestations remboursables par la sécurité sociale. Cet avis de projet publié au Journal officiel du ...

Concertation sur la politique vaccinale

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de la concertation lancée sur la politique vaccinale. Destinée à permettre à la population de se réapproprier les enjeux de santé publique et de faire évoluer au besoin l'outil vaccinal, cette concertation fait aujourd'hui l'objet d'une forte contestation. Nos concitoyens dénoncent la...

Perspectives de financement des radios associatives

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la baisse des moyens attribués par le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) aux radios associatives, depuis deux ans. Si le FSER ne représente pas l'essentiel du financement des radios associatives locales, sa contribution participe à l'équilibre économique de ces structures, engagées...

Prise en charge de la maladie de Tarlov

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la maladie de Tarlov. La prise en charge de cette maladie pose problème du fait de la méconnaissance par le milieu médical de cette pathologie et de son inégale prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie. Aussi, une campag...

Financement des caisses d'allocations familiales

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les difficultés financières rencontrées par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour assurer leurs missions de service public. Les charges nouvelles qui leur sont confiées, en particulier le déploiement de la prime d'activité, se conjuguent paradoxalement avec une diminution co...

Santé financière du centre national du développement du sport

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la santé financière du centre national du développement du sport (CNDS) et la part des crédits, jugés insuffisants, qu'il attribue aux mouvements sportifs présents dans nos territoires. Il souhaiterait disposer d'un point sur les résultats enregistrés par le plan de redressement de cet établisse...

Reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômes d'État

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Ces derniers travaillent en étroite collaboration avec les médecins anesthésistes réanimateurs à la suite d'un cursus de formation exigeant de cinq années (trois années pour un infirmier diplômé d'État et deux années supplémentaires p...

Tarification des implants orthopédiques

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des tarifs applicables aux implants orthopédiques suite à l'annulation par le Conseil d'État de la convention négociée entre le syndicat national de l'industrie des technologies médicales et le comité économique des produits de santé (CEPS). Cette annulation génère plusieurs risques, à l...

Situation des journaux d'annonces légales

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la suppression de l'obligation de publicité légale des mutations de fonds de commerce dans un journal habilité, telle qu'adoptée à l'article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,dite loi Macron. Suite à une ét...

Situation financière des groupements de défense sanitaire

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fin prévisible du soutien financier des départements aux groupements de défense sanitaire (GDS), suite à l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre). À compter du 1er janvi...

Protection des indications géographiques viticoles sur internet

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises – une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corpo...

Renégociation de la dette des collectivités territoriales

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour renégocier leurs prêts auprès des banques. Confrontés à une baisse importante de leurs ressources et, sans vouloir céder à la facilité d'augmenter les impôts locaux, les élus sont placés devant l'obligation de gérer de mani...

Devenir de l'aide à la diffusion postale de la presse

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'échéance des accords qui encadrent jusqu'au 31 décembre 2015 les tarifs relatifs à la diffusion postale des 1 300 publications éditées par la presse professionnelle et spécialisée. À deux mois du terme de ces accords signés entre l'Etat, la presse et la Poste, il souhaiterait savoir quelles mesure...

Mise en place d'une tarification préférentielle sur les autoroutes

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la faculté ouverte par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte de mettre en place des tarifications préférentielles, pour les véhicules à très faibles émissions sur les autoroutes. Ce dispositif visé à l'article 38 de la loi...

Actualisation de la liste des métiers de l'artisanat d'art

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté fixant la nouvelle liste des métiers d'art, qui se trouve toujours en attente de sa signature. Le soutien effectif des métiers d'art passe par la pu...

Reconnaissance honorifique des vétérans du nucléaire

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'absence de reconnaissance honorifique des vétérans qui ont participé aux essais nucléaires de la France. En effet, leur participation aux expérimentations nucléaires a permis à notre pays de se doter de l'arme nucléaire, le hissant au rang de g...

Situation des répartiteurs pharmaceutiques

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des grossistes-répartiteurs. Ils assurent la distribution des médicaments aux 23 000 pharmacies déployées sur le territoire, dont ils sont les partenaires naturels. Quotidiennement, ces entreprises qui relèvent des groupes Office commercial pharmaceutique (OCP), A...

Revalorisation du statut des orthophonistes dans les hôpitaux

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques de dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements hospitaliers. Alors que leur diplôme est reconnu au grade du master (bac + 5), il apparaît urgent d'ouvrir des négociations avec ces professionnels pour remédier au décalage avec leur rémunér...