Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatique...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de la prise en compte des périodes avec un revenu faible dans le calcul du montant de la retraite. En particulier, ce rapport étudie la possibilité d’...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences négatives du calcul du salaire annuel moyen à partir d’un montant fixe des années travaillées en France pour les Françaises et Français ayant travai...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le traitement inégal des personnes ayant travaillé à l’étranger et évaluant la possibilité de calculer le salaire annuel au prorata des années trava...

Après l’alinéa 39 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de majorer la retraite des Françaises et Français ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger. Exposé sommaire : L’amendement demande au Go...

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Conseil d’orientation des retraites remet au Parlement un rapport sur le profil des personnes ne bénéficiant pas de l’augmentation du minimum contributif majoré et sur les possibilités de verser ce minimum contributi...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Analysant les conséquences des évolutions législatives et de la situation économique survenues depuis son dernier rapport annuel sur les retraites des Françaises et Français établis à l’étranger » ; Exposé sommaire : De par leur situation particulière et notamment de par le fait qu’ils ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à 64 ans sur les dépenses sociales des départements en matière de versement du revenu...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les professeurs d’enseignement général des collèges pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les surveillants et aides-éducateurs des établissements d’enseignement pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Ce...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il se prononce notamment sur l’oppor...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif de permettre le transfert entre les membres d’un même couple des trimestres cotisés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale des aidants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les trimestres cotisés dans le cadre d...

Alinéa 70 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la décision par décret la définition du taux d’incapacité permanente pour les aidants qui justifiera le rattachement ou non au régime général. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et du Comité national consultatif des personnes handicapées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce qu’en complément du Conseil d’Orientation des conditions de travail, le Comité National Consultatif des personnes handicapées puisse également donner un avis. Comme dan...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour perme...

Après l’alinéa 3 Insérer vingt-cinq alinéas ainsi rédigés : « L’examen du dossier se fonde également sur tout autre document non médical, permettant à l’assuré de justifier son incapacité et son ancienneté tels que les justificatifs obtenus au titre des pièces suivantes : « 1° La carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.