Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de cette compensation intervient au maximum 35 jours après notification par le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires au calcul de cette compensation. » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position d'opposition générale, des signataires de l'amendement, au dispositif visant à confier aux communes le soin d'organiser un service d'accueil les jours de grève des enseignants des écoles publiques du premier degré.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position d'opposition générale, des signataires de l'amendement, au dispositif visant à confier aux communes le soin d'organiser un service d'accueil les jours de grève des enseignants des écoles publiques du premier degré.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L.133-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-1. - La responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune lors de l'organisation d'un service d'accueil en substitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir une double affectation des locaux des écoles les jours de grève qui sera source de contentieux, en termes de responsabilités partagées.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après les mots : égal ou supérieur rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation , par école, à 50 % du nombre des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans cette école Exposé sommaire : Amendement de repli ne contraignant les communes à organiser un servic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de confier aux maires des communes, le soin d'organiser un service d'accueil les jours de grève et, ce, d'autant plus qu'ils ne bénéficieront pas, aux termes de la loi, d'un délai raisonnable pour trouver le personnel en nombre suffisant et satisfaisant aux exigences des besoins d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de confier aux communes une nouvelle compétence d'accueil des enfants, les jours de grève des enseignants des écoles publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de durcir les conditions d'exercice de la grève dans l'enseignement primaire. Le droit commun s'appliquant à la grève dans les services publics suffit à encadrer les conditions d'exercice de ce droit dans l'enseignement public du premier degré.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que, lorsqu'un enseignement n'est pas dispensé (quelle que soit la raison de cette carence), l'enfant bénéficie d'un service d'accueil. Serait ainsi visé l'ensemble des absences des enseignants (congé maladie ou maternité, formation, décharge pour obligation syndicale...) et non pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de donner à l'éducation une nouvelle mission, celle d'accueil des élèves, d'autant plus que cette mission générale d'accueil n'est aucunement encadrée par les articles du chapitre en disposant.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (n°389, 2007-2008) (urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que les disposi...