Amendements d'Yannick Botrel

I. - Après l'article 266 quinquies B du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies D ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies D. - Sont exonérées de la contribution carbone prévue par l'article 266 quinquies C, les associations prévues par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association. » II. - La perte de recettes pou...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 29 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « envoi postal » sont insérés les mots : « des objets contrefaits ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de punir à une amende de 15 000 euros le fait d'insérer...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au terme de la durée minimale d'obligation de conservation prévue par le I, les parts du fonds commun de placement ne peuvent être cédées qu'à l'État ou aux personnes morales de droit public détenant le capital de la société anonyme prévu à l'article 1 er . Ces dispositions feront l...

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : notamment remplacer les mots : d'horaires d'ouverture par les mots : d'un nombre suffisant d'heures d'ouverture et adapté aux modes de vie des usagers Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que la fixation des horaires d'ouverture et d'offre de services postaux et financiers n'e...

Amendement n° 623 Paragraphe II, après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - un représentant des présidents de conseils généraux ; Exposé sommaire : Il convient de renforcer la présence des élus territoriaux au sein de cette commission indépendante. La présence des départements apparait nécessaire car ils sont des acteurs incont...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les affiliés et les bénéficiaires du régime complémentaire de retraite géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, ainsi que leurs ayants droit, continuent de rele...

Alinéa 3 Remplacer les mots : 17 000 points de contact par les mots : 17 100 points de contact dont au moins 11 778 bureaux de poste de plein exercice assurant un nombre suffisant d'heures d'ouverture, Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer la nécessité de maintenir la présence postale à travers le réseau actuel de points de contact, c...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l'accès universel à des services locaux essentiels. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler les termes mêmes de l'exposé des motifs de la Directive 2008/6/CE. NB :La rectification consiste...

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un moratoire est instauré sur l'entrée en vigueur de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de suspendre pour la France, l'entrée en vigueur de la troisième directive postale qui met fin au secteur réservé, au motif du resp...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter ainsi cette phrase : Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, appartient au ministre chargé des postes et communications électr...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : y compris dans les zones de revitalisation rurale Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la présence postale dans les zones de revitalisation rurale.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : y compris dans les zones périurbaines sensibles Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la présence postale dans les zones périurbaines sensibles.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : y compris dans les zones de montagnes en voie de désertification Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la présence postale dans les zones de montagnes.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : y compris dans les zones urbaines sensibles Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la présence postale dans les zones urbaines sensibles.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : y compris dans les zones rurales de faible densité de population Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la présence postale dans les zones rurales en voie de désertification.

I. - Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : Un représentant des communes et de leurs groupements figure par les mots : Deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dont un représentant des communes figurent II. - Alinéa 6 Remplacer les mots : d'un représentant des communes nommé par les mots : de d...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le moratoire suspendant l'application de la hausse des tarifs postaux prévue dans le protocole d'accord tripartite Presse-État-La Poste signé le 23 juillet 2008 est prolongé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un représentant des usagers de La Poste figure également parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences. II. - Alinéa 6 Remplacer les mots : nommé par les mots : et un représentant des usagers nommés Exposé sommaire : Des associations d'usagers de La Pos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression des exigences définies par décret en matière d'envois de recommandés prévus pour les procédures administratives ou juridictionnelles. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : pour une durée de quinze ans Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que La Poste doit rester le prestataire du service universel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.