Amendements d'Yannick Botrel

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « À l’initiative du médecin et dans le cadre d’une procédure collégiale telle que celle visée à l’article L. 1110-5-1, l’équipe soignante vérifie préalablement que les conditions d’application prévues au deuxième alinéa sont remplies. La procédure collégiale ne s’impose que si le malade est hors d’état d’ex...

Alinéa 3 Remplacer les mots : dans la limite de 10% du produit brut de la taxe. Par les mots : dans la limite de 3% du produit brut de la taxe. Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le montant de l'affectation d'une quote-part du produit brut du Droit annuel de Francisation des Navires (DAFN) au futur éco-organisme chargé de la...

Amendement n° 700 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : VIII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les communautés d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard le 1 er janvier 2018 pou...

Amendement n° 698 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : VII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les communautés de communes existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard pour les compétences relatives ...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 renforce pour les communes les obligations de production de logement social détaillées dans les articles 55 et suivant de la loi SRU. Cette dernière définit un seuil minimal de logements locatifs sociaux à atteindre d’ici 2025 pour un certain nombre d...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre ...

Alinéa 10 Après la première occurrence des mots : syndicats mixtes insérer les mots : dont le périmètre territorial est inférieur ou égal à celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du secteur Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle. L’objectif du Gouvernement ...

Alinéa 1 Remplacer (deux fois) la date : 30 juin par la date : 31 décembre Exposé sommaire : Cet article prévoit une date de mise en conformité des EPCI à fiscalité propre avec l?appropriation de leurs nouvelles compétences et ceci en cours d?année. Cette pratique donnera lieu à l?élaboration de demi-budgets dont la pertinence est questi...

I. ? Alinéa 3, deuxième phrase, et alinéa 5, deuxième phrase Après la référence : IV insérer les mots : et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés, II. ? Alinéa 7, deuxième phrase Après la référence : IV bis insérer les mots : et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés, Exposé so...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : II. Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à n?appliquer l?impossibilité pour des personnes non-élues de siéger au sein d?un comit...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants. Toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma départemental de coopération int...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par des IV à VI ainsi rédigés : « IV. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l’article 53 de la présente loi, le nombr...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « f) Le document stratégique de façade et le document stratégique de bassin ultramarin, au sens de l’article L. 219-3 du code de l’environnement ; Exposé sommaire : Le schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires, bien que pouvant compter des dispositi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au second alinéa du I de l’article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui le composent et pour son seul périmètre » sont remplacés par les mots : « figurant dans son périmètre, l’élaboration, la mise en place et ». Exposé sommaire : Le périmètre d...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 renforce pour les communes les obligations de production de logement social détaillées dans les articles 55 et suivant de la loi SRU. Elle définit les communes concernées par ces dispositions, à savoir les communes qui comptent au moins 3 500 habitants (1 5...

Alinéa 1 Remplacer les mots : pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017 par les mots : pour la compétence relative à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017, et pour la compétence relative à l’eau, au plus tard le 1 er janvier 2018 Exposé sommaire : Le transfert obligatoire de la com...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret détermine une base minimale de documents à rendre accessible en ligne par les collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à définir un socle minimal d’informations que les collectivités territoriales devront mettre en ligne (et un ...

Alinéa 3 Après le mot : agrégés insérer les mots : par habitant Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de correction visant à rendre opérante la disposition rendant obligatoire l’instauration de dotations de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité professionnelle signataires de contrats de villes, lorsqu’ils sont issus de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1 er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Lorsque l’état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrogra...