Amendements d'Yannick Botrel

Rédiger comme suit les alinéas 7 à 12 : 1° la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public : a) Dont la densi...

Après l’alinéa 54, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le consei...

Alinéa 20 après la première phrase, il est ajouté : « Les dépenses d’investissement correspondant à la création d’équipements neufs réalisés au cours de cette période, sont prises en compte pour la valeur d’amortissement de ces équipements ou, à défaut, pour une valeur équivalente à un amortissement. Les durées et modalités de calcul sont fixé...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application du présent e ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de plates-formes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale, en hexagone et dans les outre-mer, afin de fournir un outi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir sur la disposition adoptée en commission spéciale, et qui vise à placer la réduction d’impôt dite « Madelin » sous un plafonnement global des niches fiscales de 18 000 euros, au lieu de 10 000 euros actuellement. L’abaissement à 10 000 euros avait été entériné ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir sur la disposition adoptée en commission spéciale, et qui vise à doubler le plafond de la réduction d’impôt liée au dispositif dit « ISF-PME », en le passant à 90 000 euros, contre 45 000 euros actuellement. Le coût d’une telle mesure serait de près de 100 mill...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut délimiter des périmètres autour des bâtiments existants dans lesquels so...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-19 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ; b) À la troisième phrase, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ...

Après l’article 34 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-22-l du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière limite ne s’applique pas aux formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réintroduire les zones de développement de l’éolien terrestre (ZDE) et la règle dite « des cinq mâts », les installations d’éoliennes devant constituer des unités de production composées d’un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq. Les auteurs de l’amendement s’opposen...

A. – Après l’article 30 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 1387 A bis est ainsi rédigé : « Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée pa...

I. – Alinéa 2 Après les mots : l’État insérer les mots : , le département II. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. Il est transmis pour avis au conseil départemental et aux organes délibérants des établissements public...

Après l’article 30 quinquies, insérer la division et l’intitulé suivants : CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article 30 sexies I. L’article 1387 A Bis du code général des impôts est modifié comme suit : « Art. 1387 A bis. - Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 A-0 AA ainsi rédigé : « Art. 39 A-0 AA. - L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer la disposition réintroduite en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, et visant à majorer la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) de 50% pour les établissements de plus de 2 500 m2. Le niveau de CICE dont bénéficie un certain nombre d'établissements du ...

Alinéa 2 Après les mots : de culture, insérer les mots : de langues régionales, Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la démarche de subsidiarité, dans l’esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. La politique de transmission et de développement des langues régionales doit être me...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Au 1°, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; … ) au 1°, après le mot : « département », sont insérés les mots : « sur demande motivée de la commission départementale de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1 er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels ...