Interventions d'Yannick Botrel

Simplifier, oui, mais sans rien céder sur la qualité de la loi. Or, nous légiférons sur tout et sur rien, pour répondre à l'émotion publique. Il y a parfois très loin de la loi, de sa lettre et de son esprit, à son application ! Cela vaut du reste aussi pour les normes locales. En Bretagne, par exemple, nous avons subi l'an passé des dégâts con...

Pourquoi ?

Cet amendement soulève une question importante : après la promulgation de la loi, les consommateurs qui n’ont jamais exercé leur éligibilité seront-ils obligés de demander expressément à bénéficier des tarifs réglementés ou pourront-ils demeurer dans le secteur régulé sans avoir à en faire la demande ? En effet, avec, par exemple, les offres c...

Quelque chose m’échappe entre la réponse du rapporteur et celle de Mme la secrétaire d’État. Je voudrais être sûr d’avoir bien compris les arguments qui ont été opposés à notre amendement. La vulnérabilité des consommateurs n’est pas une vue de l’esprit, c’est une réalité. On peut citer en exemple la téléphonie, sans crainte d’être contredit. ...

Cet amendement a un double objet. En premier lieu, il s’agit d’éviter de possibles distorsions de concurrence entre un opérateur et un distributeur historique investissant dans le secteur des énergies renouvelables et des fournisseurs candidats qui seraient assujettis à peu d’obligations d’investissement dans ces secteurs. Cette proposition no...

Nous considérons que l’autorisation accordée au fournisseur au-delà de trois ans doit être soumise à une procédure de renouvellement. Nous insistons sur le fait qu’il s’agit non pas d’une concession ou d’une cession de participations, mais bien d’une autorisation accordée au fournisseur, et que celle-ci est liée à la particularité et au caract...

Non, je le retire, monsieur le président. En effet, si les deux arguments qui ont été avancés ne nous ont pas complètement convaincus, ils sont tout de même de nature à répondre à un certain nombre d’interrogations que nous avons sur le sujet.

Les restaurants scolaires, et donc les communes, ont l’obligation de se fournir auprès d’établissements agréés pour les produits carnés, en application du règlement européen n° 853/2004. En effet, les cuisines des restaurants scolaires qui livrent un site de restauration différent du lieu de confection des repas ne peuvent désormais s’approvis...

Madame la ministre, au moment de déterminer le destinataire de cette question, j’ai effectivement hésité entre vous et M. le ministre de l’agriculture ! Je vous remercie de votre réponse très détaillée. Je faisais allusion à une situation antérieure à l’application très stricte de la réglementation européenne. Il va de soi qu’il n’a jamais été...

Le Gouvernement nous soumet aujourd’hui un projet de loi présenté comme le meilleur compromis possible pour éloigner les foudres de la Commission européenne qui a engagé des procédures contentieuses à l’encontre de notre pays. Ce texte est assorti d’une étude d’impact, qui ne mentionne aucun impact social ou environnemental et annonce des prix...

Le présent amendement a le mérite de permettre d’évaluer toutes les conséquences possibles de la loi. En effet, M. le rapporteur nous a lui-même rappelé que, ne lisant pas l’avenir dans le marc de café, il ne pouvait prévoir complètement les conséquences des mesures que nous nous apprêtons à voter. Or nous nous interrogeons sur les conséquence...

C’est pour échapper au couperet de l’article 40 que nous avons déposé sous cette forme un amendement relatif à la création d’un pôle public de l’énergie. En 2006 déjà, lors de l’examen du projet de loi de privatisation de GDF, nous avions déposé un amendement qui avait précisément pour objet de créer un grand pôle public, en fusionnant EDF et ...

Je me joins aux félicitations pour le rapporteur. On est souvent confronté à des réactions très simples. Ainsi, l'une des questions que j'ai entendues est : « quelle est la distance acceptable par rapport à une ligne à haute tension ? » L'enfouissement des lignes ? J'ai réalisé l'enfouissement des conduites d'eau sans jamais avoir de difficulté...

Monsieur le ministre, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche par notre assemblée, nous vous avons dit qu’il s’agissait selon nous d’une loi de circonstance destinée à apporter une réponse ponctuelle à la crise agricole, et non de l’aboutissement d’une réflexion de fond sur un grand sujet, qui concerne...

Le ministre lui-même est en faveur du pluralisme. Le syndicalisme agricole ne doit pas être une exception. Je ne vois pas pourquoi on chante les louanges de la concurrence dans tous les domaines, sauf dans celui-là.

Cet article tombe au plus mauvais moment, alors que la Bretagne lutte contre les algues vertes par un grand programme régional. On peut approuver le raccourcissement des délais administratifs, mais cela suppose une réorganisation des services de l'Etat. Comme l'a suggéré Gérard Le Cam, les plans d'épandage sont factices lorsque les distances so...

Madame la secrétaire d'État, les plans locaux d’urbanisme, les PLU, pour l’élaboration desquels de nombreux conseils municipaux ruraux ont mené une réflexion approfondie, constituent de véritables outils de planification communale. Il existe cependant aujourd’hui au moins une faille dans les PLU, et non des moindres, s’agissant des zones class...

Je remercie Mme la secrétaire d'État de son excellente réponse, qui me satisfait pleinement. La disposition qu’elle a évoquée répond en tout point aux préoccupations que j’ai exprimées et aux problèmes que nous rencontrons sur le terrain. J’ai bien noté que la délimitation des microzones constructibles au sein des zones naturelles, agricoles o...

La loi de 1982 d’orientation des transports intérieurs a procédé au partage des compétences « transports » entre les trois échelons territoriaux : communes ou leurs groupements, départements et régions. Ainsi, les transports publics urbains relèvent du ressort de la commune ou de l’EPCI. Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, il...

Une de nos collègues a rappelé hier que les communes étaient des collectivités de plein exercice depuis 1884. Il est vrai que les régions sont les plus récentes des collectivités territoriales et qu’elles se sont construites à l’encontre d’une vision jacobine et centralisatrice de notre pays, qui a prévalu au moins jusqu’en 1981. Depuis les lo...