Questions écrites d'Yannick Botrel

Dénomination officielle des célébrations du 8 mai

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'appellation actuelle de la journée nationale du 8 mai. En effet, cette dernière, actuellement dénommée officiellement « commémoration de la victoire du 8 mai 1945 » gagnerait sans conteste à un élargissement de son intitulé tel que demandé pa...

Imposition des activités concurrentielles exercées par des organismes à but non lucratif

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le statut fiscal des organismes à but non lucratif exerçant à des fins de financement de leurs actions, dans le cadre d'une gestion désintéressée, des activités pouvant être considérées comme concurrentielles. En effet, ces dernières sont, dès lors, soumises à une imposition commerciale de droit com...

Reconnaissance des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont été pris pour exprimer officiellement la reconnaissance posthume de la Nation. Toutefois, ces décrets ont une portée...

Délivrance des livrets de famille bilingues français-breton

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des livrets de famille bilingues français-breton. Ce livret, délivré par les mairies aux administrés, est en usage depuis plusieurs années dans la région Bretagne. Or, une récente décision de la Direction du service des étrangers remet en cause cette pratique. En effet, elle considère qu'elle ne peut procéd...

Délais de passage du permis de conduire

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente en Côtes-d'Armor pour passer le permis de conduire. Des familles costarmoricaines sont inquiètes quant aux contraintes de présentation à l'examen du permis de conduire, particulièrement dans la situation d'un premier échec. En effet, la liste d'attente des candidats ne cesse de s'allonger et pour ce...

Nouvelles normes de réglementation thermique.

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés d'application de la réglementation thermique applicable à tous les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2013, issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, du décret du 18 mai 2011 et de l'arrêté du 11 octobre 2011. Certain...

Suppression de l'assistance technique de solidarité et d'aménagement du territoire

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'annonce de la fin de la mise à disposition, avant la fin 2015, des services de l'État en Côtes-d'Armor, pour l'instruction des permis de construire et pour l'assistance technique de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) auprès des communes. Ces services permettent, en effet, ...

Problématique des antennes-relais de téléphonie mobile

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés posées par l'installation des antennes–relais de téléphonie mobile. Les collectivités sont prises entre les revendications des associations de riverains, qui ne veulent pas d'antennes à proximité de leur lieu de vie, et celles des opérateurs de téléphonie mobile,...

Violation du droit international

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes exprimées par Amnesty International concernant les violations du droit international humanitaire en Israël et à Gaza suite au cessez-le-feu du 21 novembre 2012. Cette date doit être pour la communauté internationale l'occasion de mettre en place les conditions nécessaires pour assurer une protec...

Commerce spécialisé des jeux et jouets

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les délais de règlement dans le secteur du commerce spécialisé des jeux et jouets. À compter du 1er janvier 2012, les professionnels de ce secteur seront soumis au respect du déla...

Financement des EICCF

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujour...

Taxation des mutuelles

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de l'exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Cette mesure pèsera principalement sur les ménages alors que des secteurs entiers de l'économie ne seront pas touchés. À ce titre e...

Statut des infirmières de l'éducation nationale

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession infirmière à l'éducation nationale. Alors que l'intégration des infirmières en catégorie A au sein de la fonction publique hospitalière est effective depuis 2010, les 7 500 infirmières scolaires, rattachées quant à elles à la fonction publique d'État, n'ont...

CAPES de langues régionales

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces que font peser sur le développement des langues régionales la non-ouverture de places au concours du CAPES 2012 pour les langues régionales. Cette décision est particulièrement préjudiciable au breton. Si deux postes par an étaient ouverts par an jusqu'à pré...

Formation des orthophonistes

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la formation initiale des orthophonistes au niveau master. Les orthophonistes sont des acteurs essentiels du système de soins en France. Leur formation a fait l'objet d'une réorganisation afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licen...

Avenir du baccalauréat professionnel « usinage » au lycée Félix-Le-Dantec de Lannion

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution de la carte des formations dans les lycées publics, et particulièrement sur l'avenir du baccalauréat professionnel « technicien d'usinage » au lycée professionnel Félix-Le-Dantec de Lannion. Cette décision est incompréhensible dans la mesure où cette formation répond aux demandes du bassin d'emploi...

Dialogue social dans les douanes bretonnes

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problématiques liées au dialogue social dans les douanes bretonnes, à la suite des restructurations qui ont eu lieu et dans la perspective des conséquences de l'étude menée par la direction interrégionale de Nantes. Il avait interrogé M. le ministre du budget qui avait bien voulu répondre le ...

Avenir des journalistes retenus en Afghanistan

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude liée à la situation d'Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier, tous deux journalistes de France 3, enlevés alors qu'ils réalisaient un reportage dans la province de Kapisa pour le magazine « Pièces à conviction » en Afghanistan, le 29 décembre 2009. Plus d'un an et demi plus tard, les deux journalistes et leurs troi...

Pôle emploi Paimpol

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la demande de la majorité des élus de la communauté de communes de Paimpol Goëlo en Côtes-d'Armor portant sur la nécessité d'un service public de l'emploi de plein exercice sur ce territoire. La volonté des élus de voir exister les moyens d'une véritable politique de l'emploi est justifiée par des spécifici...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Mis en place en 1986 pour favoriser l'écoulement des stocks de la politique agricole commune (PAC) et venir en aide aux plus démunis, ce programme abonde en France quatre grandes associations d'aide alimentaire (les Restos du ...