Questions écrites d'Yannick Botrel

Dépenses des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Ce décret prévoit que pour l'application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, la capacité d'accueil des élèv...

Maintien du dispositif « Pinel » pour les zones B2

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés qui seraient générées par la suppression du dispositif dit « Pinel » pour les zones B2. De nombreuses communes ont mis en place des politiques pluriannuelles de requalification et de redensification du bâti en cœur de ville. Il va de soi que ces politiques publiques en matière du logemen...

Fusion des intercommunalités et financement de la compétence de collecte des ordures ménagères

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la problématique du financement de la compétence « collecte des ordures ménagères » dans la perspective du large mouvement de regroupement intercommunal que notre pays connaît actuellement. La direction générale des collectivités locales a rendu publique une note d'information NORINTB1617629N du 26 juill...

Nouvelle procédure d'enregistrement des demandes de carte nationale d'identité

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour obtenir les cartes nationales d'identité dans le cadre des expérimentations sur la nouvelle procédure d'enregistrement. Il apparaît que le niveau d'équipement en « DR » (dispositif de recueil d'empreintes) dans les territoires est à ce stade aléatoire et ne permet pas une expé...

Retards de versement des aides relatives à la mise en œuvre des mesures agroenvironnementales et climatiques.

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les retards constatés par les agriculteurs en matière de versement des aides relatives à la mise en œuvre des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). En effet, dans un plan sur cinq ans mis en place depuis 2015 dans le cadre de la politiq...

Conséquences de la transposition d'une directive communautaire en matière de pesée des véhicules routiers

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la transposition de la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour ...

Bonnes conduites agricoles et environnementales et procédures d'aménagement foncier volontaire

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés générées par l'application des règles de bonnes conduites agricoles et environnementales (BCAE) dans le cadre de procédures d'aménagement foncier volontaire. Ces règles, définies par l'arrêté du 24 avril 2015 (NOR: AGRT1503740A), ne so...

Conséquences de l'évolution de la réglementation en matière de temps de travail des gendarmes

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'évolution du temps de travail des personnels de la gendarmerie nationale. Depuis le 1er septembre 2016, la gendarmerie nationale doit appliquer la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette dir...

Conséquences de la hausse des tarifs postaux applicables à la presse agricole et rurale

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la hausse des tarifs postaux applicables à la presse agricole et rurale. La presse agricole achemine aujourd'hui 98 % de ses titres via les services de La Poste. En ce sens, les annonces ministérielles du 3 octobre 2016 tendent à inquiéter largement la profession. En effet, n...

Mise aux normes des stations d'épuration d'eau usées

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'application de la réglementation en vigueur en matière de mise aux normes des stations d'épuration d'eaux usées. En effet, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques impose un respect de normes spécifiques pour les sta...

Réglementation de la profession de moniteur guide de pêche

M. Yannick Botrel souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la problématique de la réglementation applicable à la profession de moniteur guide de pêche. Comme cela a été indiqué à l'occasion d'une réponse ...

Réglementation en matière de dérive dans le cas de l'utilisation de produits désherbants

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la problématique des zones de dérive dans le cas de l'utilisation de produits désherbants, et notamment d'herbicides à base de prosulfocarbe. En effet, il apparaît jusque dans les modes d'emploi fournis par ces produits qu'il existe un...

Fusion des intercommunalités et financement de la compétence de collecte des ordures ménagères

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la problématique du financement de la compétence « collecte des ordures ménagères » dans la perspective du large mouvement de regroupement intercommunal que notre pays connaît actuellement. La direction générale des collectivités locales a rendu publiqu...

Dépenses des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Ce décret prévoit que pour l'application de l'article L. 442-5-1 du code de ...

Droits à la retraite des vétérinaires sanitaires

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les vétérinaires sanitaires pour faire valoir leurs droits à la retraite. En effet, suite à deux décisions du Conseil d'État en date du 14 novembre 2011, une procédure de transaction a été engagée pour solder 1270 dossi...

Statut des prothésistes dentaires

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de statut des prothésistes dentaires, qui a des conséquences dans l'organisation des soins prodigués aux patients en ce qu'elle génère une certaine opacité. A la suite de l'abrogation du certificat d'aptitude professionnelle en tant que diplôme nécessaire à la formation de prothésiste d...

Situation des orthophonistes en milieu hospitalier

M. Yannick Botrel souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés économiques rencontrées par les orthophonistes, tout comme il avait pu le faire à l'occasion d'une question écrite n° 15 735 publiée le 9 avril 2015 (p. 795) qui avait fait l'objet d'une réponse le 22 octobre 2015 (p. 2 498). En effet, il semblerait que leur situation en ...

Sensibilisation à la langue des signes dans le milieu scolaire

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'intégration rencontrées par les personnes souffrant de déficiences auditives et de mutisme dès leur prime enfance. L'enquête effectuée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) montre que sur douze millions de...

Encouragement des bonnes pratiques en matière d'écoconception des biens

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les enjeux de la diffusion de bonnes pratiques en matière d'écoconception des biens. Depuis les années 1990, les théories de l'économie dite de la fonctionnalité préconisent de privilégier l'usage du bien plutôt que la propriété du bi...

Restrictions au développement de l'éolien générées par la présence de radars militaires

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'impact des radars aériens dans le développement de l'énergie éolienne en France. En la matière, les conséquences de l'application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont lourdes. En effet son article 141 engendre un durcissement des règles d'implantation...