Amendements d'Yannick Vaugrenard

Alinéa 7 Rédiger ainsi l’alinéa : À la fin du premier alinéa, les mots : « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération» sont remplacés par les mots : « faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui s...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale comprennent des communes appartenant à une zone d'urban...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 E ainsi rédigé : « Art. 1382 E. – I. - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports maritimes, pour les propriétés situées dans l’emprise d...

I. – Alinéa 14 1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l’année : 2012 par l’année : 2013 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements II. – Alinéas 1...

Alinéas 2 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir 2 taxes locales supprimées par l’article 8 : - la taxe de trottoirs ; - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Dans une période où toutes les administrations sont appelées à réaliser d’importants efforts en matière d’économies, il importe qu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies ». II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’impos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le dispositif voté à l’Assemblée nationale, et consistant, sous couvert de création d’une « dotation de soutien à l’investissement local », a en réalité « recycler » des fonds aujourd’hui déjà perçus par les collectivités locales, à savoir les FDPTP (fonds départementaux d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 37 527 053 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Compléter cet article par les mots : ainsi que de ceux mentionnés aux articles L. 931-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : L’article 12 quater vise les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d’entreprises de transports qui ne bénéficient pas du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » et après le mot : « automobiles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, afin de favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés ;...

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « – Bretagne et Pays de la Loire ; II. – En conséquence, alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi fait apparaître le maintien du découpage actuel pour deux régions limitrophes de l’Ouest, la Région Bretagne et la Région des Pays de la Loire. Les auteurs de cet amendement s...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2333-64, les mots : « reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité soc...

Alinéas 7 à 16 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale : « 1° A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, d...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cigarettes » est remplacé, deux fois, par les mots : « tabacs manufacturés » ; 2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés. Exposé sommaire : L’Organisation Mondiale de la Sant...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en œuvre lors de l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 pour éviter leur entraînement hors de la parcelle, en particulier lorsque la zone à traiter est située à proximité ...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : Les organisations de producteurs du secteur forestier et leurs unions reconnues par l’autorité administrative dans les conditions de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilitées par les mots : Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rur...

Alinéa 83, première phrase Supprimer les mots : d'un montant équivalent Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un peu de souplesse en matière de compensation forestière lorsque cette dernière s'effectue en travaux d'amélioration sylvicoles afin de s'adapter aux réalités économiques locales. En effet, l'alinéa 81 prévoit que l'autori...

Alinéas 60 à 74 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : 4° ter Le chapitre I er du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Prérogatives des communes et de l’État « Art. L. 331-22. – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superf...

Alinéa 36, seconde phrase Remplacer les mots : fixe une surface minimale de cinquante hectares par les mots : peut fixer une surface minimale différente Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du Sénat concernant la constitution des GIEEF en zone de montagne en leur redonnant la souplesse qui avait guidé la cré...