Amendements d'Yannick Vaugrenard

Alinéa 29 Après les mots : 2° du I de l’article L. 254-2 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Toutefois, elles ne sont pas tenues de délivrer un tel conseil lorsque ces clients justifient l’avoir reçu d’une autre personne exerçant une activité mentionnée au 1° ou au 3° du II de l’article L. 254-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’aut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des m...

Alinéa 29 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental peuvent, lorsque cela s’inscrit dans le cadre du projet pluriannuel mentionné à l’article L. 315-...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le propriétaire, le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’...

Alinéa 2, tableau 1° 6 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Bretagne-Pays de la Loire Bretagne, Pays de la Loire 2° 13 ème ligne Supprimer cette ligne. Exposé sommaire : Le projet de loi fait apparaître le maintien du découpage actuel pour deux régions limitrophes de l’Ouest, la Région Bretagne et la Région des Pays de la Loire. Le...

Tableau de composition des régions de métropole Supprimer intégralement la ligne « Bretagne » Supprimer intégralement la ligne « Pays de la Loire » Ajouter une ligne, à la suite de la ligne Bourgogne-Franche-Comté, faisant figurer « Bretagne-Pays de la Loire » dans la case nouvelles régions et faisant figurer « Bretagne, Pays de la Loire » d...

Rédiger ainsi cet article : Après la première phrase du 6 ème alinéa de l’article L. 255-4 du code électoral, insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée : 3° L'étiquette politique, du candidat tête de liste ou de chaque candidat se présentant de façon isolée. Celle-ci peut être sans étiquette. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est ...

Rédiger ainsi cet article : Après le 4 ème alinéa de l’article L. 265 du code électoral, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 3° Elle indique également l’étiquette politique de la liste donnée par la tête de liste et, le cas échéant, de chaque candidat composant cette liste. L'étiquette politique peut être « sans étiquette ». Exposé somma...

Après l’article 2, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Au moment du dépôt de candidature chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé de la grille des nuances politiques retenue pour l’enregistrement des résultats de l’élection, et du fait qu’il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification....

Alinéa 5 Remplacer les mots : I du présent article par les mots : premier alinéa du VI de l’article L. 441-6 du code de commerce Exposé sommaire : Amendement de précision d’une référence.

Alinéa 113 Remplacer les mots : de la présente loi par les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement de conséquence, découlant de l’entrée en vigueur différée de l’article 24 bis, prévue à son IV.

Alinéa 15 Remplacer la référence : L. 752-1 par la référence : L. 751-2 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur de référence.

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : premier par le mot : deuxième Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à rectifier une erreur de référence.

Alinéa 18 Remplacer la première occurrence des mots : à l’avant-dernier par les mots : au quatrième Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les alinéas 23 à 25 du même article, qui modifient l’article L. 635-1 du code de la sécurité sociale.

Alinéa 5 Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale aux alinéas 23 à 25 de l'article 12 ter du projet de loi.

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’amélioration rédactionnelle prévue à cet alinéa n’est plus justifiée à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui a supprimé l’alinéa 46 du même article qui modifiait l’article L. 243-2 du code des assurances.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 5212-24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les communes d’un syndicat intercommunal ont transféré à cet établissement public le bénéfice...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-2. – Il est institué, au profit des communes une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. « Le ...

A. – Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° La première phrase du premier alinéa du VI est ainsi rédigée : « Sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une perso...