Amendements d'Yannick Vaugrenard

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À titre complémentaire, la commission peut prendre en considération les apports du projet en matière sociale et éthique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet, à titre complémentaire, à la CDAC, de prendre en compte les critères relatifs à la qualité sociale et éthique des projets exa...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 30 bis.

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 752-6. – L’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. 752-1 est compatible avecle document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale. « Lorsqu’elle statue sur l’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. 752-1, la commi...

Alinéa 6 Remplacer les mots : un adjoint au maire de la commune d'implantation par les mots : le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général Exposé sommaire : Cet amendement vise un cas assez rare, dans lequel la CDAC traite d'une implantation commerciale dans une commune non couverte...

Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire dès lors qu’un projet subit une modification substantielle au sens de l’article L. 752-15 du code de commerce. « La seule circonstance qu’un permis de construire valant autorisati...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « soit de fermer au public son établissement en cas de création, soit ». Exposé sommaire : Actuellement, le préfet dispose de la faculté de...

Après l’article 20 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions prévues à l’alinéa précédent ne sont pas applicables à l’exercice d’un recours pour excès de pouvoir par l’une des personnes prévues à l’article L. 752-17 du code de commerc...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 752-15 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’autorisation d’exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n’est pas exigé. » 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « dans la n...

I. – Alinéa 2 Remplacer le nombre : treize par le nombre : douze II. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement maintient à quatre le nombre de personnalité qualifiées au sein de la CNAC. On obtient ainsi une composition équilibrée entre trois blocs composés de quatre haut-fonctionaires ou magistrats, de quatre pe...

Alinéa 10 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la présence d'un membre permanent au sein des CDAC pour représenter l'échelon intercommunal aux côtés des échelons communal, départemental et régional.

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 752-1, les mots : « surface de vente » sont remplacés par les mots : « surface de plancher » ; 2° L'article L. 752-15 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « surfac...

Après l’article 24 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceu...

Avant l’article 1 er AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 145-2 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – En cas d'exercice du droit de préemption sur un fonds artisanal ou un fonds de commerce en application du premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, le bail du ...

Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante ». Exposé sommaire : Certaines communes situées en zone de montagne, dont une majorité du territoire est composée de forêt, sont exposées à une avancée naturelle de ces espaces forestiers du fait du déve...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit chaque année un rapport d’activité adressé au Parlement, qui rend notamment compte de son activité : « – dans le cadre de ses missions, prévues à l’article L. 1313-1 du co...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la forêt et du bois rend un avis sur tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois devant faire l’objet d’une décision administrative et qui présente un caractère national. » Exposé sommaire : Le développement du bois énergie et la croissance de...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie ci...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique cohérent d’un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un ensemble de gestion d’au moins 300 hectares ou, s’il rassemble au moins vingt propriétaires, d’au moins 100 hectares. En zone de montagne, le progra...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le fait de mettre sur le marché, en méconnaissance des dispositions mentionnées au 1 de l'article 4 du réglement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010 précité, des bois issus d’une récolte reconnue illégale par l'autorité compétente du pays de r...

Amendement n° 796 1° Supprimer les mots : , au moins une fois par an, 2° Après la référence : L. 254-2 rédiger ainsi la fin de cet amendement : . Dans les cas où elles distribuent des produits phytopharmaceutiques à un client effectuant des achats récurrents du même produit phytopharmaceutique, ce conseil peut n’être formulé qu’une fois p...