Amendements d'Yves Chastan

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ristournes », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un distributeur ou un prestataire de services peut par contre prévoir la rémunération de services rendus...

Alinéa 20 Après les mots : commission de médiation insérer les mots : placée sous l'autorité de l'État Exposé sommaire : Cet article propose la mise en place d'une commission de médiation qui pourra être saisie en cas de litige lors de la conclusion ou de l'exécution des contrats de vente rendus obligatoires. Les auteurs de cet amendemen...

Alinéa 11 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Dans le but de garantir un niveau de rémunération décent aux agriculteurs, Exposé sommaire : La section 2 de l'article 3 ouvre la possibilité de fixer par décret les modalités de contractualisation pluriannuelle des actes commerciaux entre producteurs et vendeurs. On peut douter toutefois...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces contrats respectent le principe d'une juste rémunération des producteurs et de la transparence dans la fixation des prix des produits agricoles. Exposé sommaire : Depuis 2008, les prix des produits agricoles à la consommation n'ont pas diminué, alors que ceux payés a...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de détermination du prix doivent permettre d'obtenir un niveau de prix à la production au moins égal aux coûts de production incluant la rémunération du travail. Exposé sommaire : Le gouvernement a précisé que le « contrat doit être régulé par l'Etat pour accompagner une rel...

Alinéa 16 Remplacer le mot : un par le mot : trois Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des accords de commercialisation et donc des prix au moyen de la contractualisation, le présent amendement vise à fixer comme durée minimale de ces contrats une période de trois ans au lieu d'un an. Le délai d'une anné...

Alinéa 12, première phrase Après les mots : clauses relatives insérer les mots : à la durée minimale du contrat, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet alinéa qui fixe les clauses des contrats de vente écrits doit aussi comporter la mention de la durée minimale du contrat.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311-1 A. - I. - La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture et participe à l'aménagement...

Rédiger ainsi l'intitulé de ce titre : Assurer un revenu équitable à la population agricole française Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de souligner qu'un des objectifs prioritaires des politiques publiques agricoles est d'assurer un revenu équitable à la population agricole. C'était d'ailleurs l'o...

Alinéa 6 Après les mots : organisation de l'épidémiosurveillance animale et végétale insérer les mots : de manière à prévoir l'intervention des laboratoire publics dans le dispositif et après les mots : modalités de financement des actions menées contre ces dangers insérer les mots : et notamment la juste allocation financière permettan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité pour l'État de recourir à des ordonnances dans plusieurs domaines relevant normalement du domaine de la loi. Nous ne pouvons l'accepter car c'est une négation des pouvoirs du Parlement. De plus, la plupart de ces ordonnances concerne des questions sanitaires qui sont a...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : après validation des acquis de l'expérience Exposé sommaire : Les gestionnaires ou exploitants d'une entreprise du secteur alimentaire ne peuvent être réputés avoir satisfait aux obligations de formation en matière d'hygiène alimentaire seulement sur la base d'une expérience professionnelle de tr...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le respect des principes généraux de la commande publique, le pouvoir adjudicateur peut prendre en compte l'impact environnemental de l'exécution du marché lors de l'achat public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la conclusion de marchés prenant en co...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conditions d'exécution d'un marché public comportent une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché, notamment par le transport des personnes et des marchandises nécessaires à sa réalisation. ...

Après l'article 1, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport. Exposé sommaire : La règlementation communautaire et française permet à la personne publique de départager les candidats sur des c...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le pouvoir adjudicateur prend en compte les exigences environnementales lors de l'achat public dans le respect des principes généraux de la commande publique et ce, à chaque étape du processus d'achat : définition des spécifications techniques, examen des candidatures et des ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les marchés de denrées alimentaires périssables, en deçà du seuil de 130 000 euros HT pour l'Etat, et de 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales, peuvent être passés dans les conditions les plus avantageuses, sur les marchés, ou sur les lieux de production sans ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le pouvoir adjudicateur peut décider que les marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement des cantines scolaires seront passés sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 euros HT....

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après les mots : « dans leur champ de compétence, », sont insérés les mots : « au titre de leur mission de service public, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et notamment pou...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail, les mots : « acheté chez un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « des produits alimentaires frais achetés chez un détaillant en fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement co...