Amendements d'Yves Chastan

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tous les trois ans, l'observatoire de la consommation des espaces agricoles remet au Parlement un rapport présentant ses analyses. Exposé sommaire : Si l'objectif poursuivi est la réduction par deux de la perte annuelle de terres agricoles d'ici 2020, il pourrait être utile que l'Observat...

Alinéa 10 Après les mots : destination des espaces agricoles insérer les mots : et évaluer les proportions de terres agricoles abandonnées, artificialisées ou reboisées Exposé sommaire : La France perd tous les 10 ans l'équivalent d'un département en terres agricoles mais toutes ces terres ne sont pas artificialisées ou urbanisées. On co...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les politiques de développement économique et d'aménagement du territoire menées par les régions et les départements Exposé sommaire : Cet alinéa précise que c'est le préfet qui conduira la préparation de plan régional et non les régions qui seront seulement associées puisqu'il s'agit des acti...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. Exposé sommaire : Les règles de procédure devant les Tribunaux paritaires des baux ruraux n'imposent pas aux plaideurs l'obligation ...

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme indication géographique protégée. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les or...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation sociale des agriculteurs en France. Exposé sommaire : En 1999, le rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales du Sénat sur...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-1 - Le qualificatif de « méthode ancestrale » est réservé aux vins d'appellations d'origine contrôlée (AOC). « Le qualificatif « méthode ancest...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques fera, avant 2012, le bilan de l'évolution des pratiques agricoles, de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et de l'utilisation des techniques alternatives. Exposé sommaire : L'OPESCT ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, troisième et quatrième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de ...

Après l'alinéa 17, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L.... - Dans le secteur de la vitiviniculture, les groupements pouvant faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l'article 632-1 comprennent obligatoirement : « 1° des représentants des organismes de défense et de...

Alinéa 3 Supprimer les mots : les plus Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles doivent permettre une représentation pluraliste des organisations professionnelles des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation et ce, d'autant plus que certains accords interprofessionnels sont étendus à toute ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, après les mots : « motivées par », sont insérés les mots : « les études réalisées par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 d...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-3 ainsi rédigé : « Art. L. 410-3. - Lorsque l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime constate qu...

Alinéa 18 I. - Première phrase Compléter cette phrase par les mots : et l'évolution du revenu final des producteurs II. - Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et formule le cas échéant des préconisations en faveur d'une répartition équitable des marges dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires Exposé s...

Alinéa 15 Remplacer les mots : chaîne alimentaire par les mots : chaîne de commercialisation des produits alimentaires Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel précisant que la chaîne alimentaire correspond à la chaîne d'approvisionnement des produits alimentaires.

Alinéa 15 Après les mots : des transactions insérer les mots : entre producteurs, transformateurs et distributeurs Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est utile de dénommer les acteurs de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 443-4 ainsi rédigé : « Art. L. 443-4. - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison ne peuvent faire l'objet de retour au fournisseur. » Exposé sommaire : Les premiers bilans de la loi LM...