Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un rapport qui n’entre pas complètement dans le champ du PLFSS. Il est proposé que le Parlement s’attelle lui-même à un rapport sur la fiscalité comportementale.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représen...

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … - La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Outre l’article liminaire mentionné à l’article 6 de la loi organique n° du relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de fina...

Alinéa 3 Après le mot : finances insérer les mots : et les commissions des affaires sociales Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence par rapport à l'amendement n° 8 du même rapporteur.

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : En vue du dépôt du projet de loi de règlement par les mots : Avant le 15 juin de chaque année II. - Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : Cet avis est rendu public par le Haut Conseil des finances publiques. Il tient compte, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles définies à l’article 3 d...

Après l'article 17 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du B du V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « modifiant les règles relatives aux cotisations » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer une erreur matérielle commise lors de la modification du code de la sécurité ...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - L’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée est ainsi rédigé : « Art. 50. - En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement ...

Alinéa 1, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Au plus tard une semaine avant que le Conseil d’Etat soit saisi du projet de loi de finances de l’année, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale permettant à ce dernier d’apprécier la cohér...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : dix par le mots : douze II. - Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Six membres nommés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, les présidents des commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat en raison de ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi de financement de la sécurité sociale comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour le dernier exercice clos, l’année en cours et l’année à venir, l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des organismes ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et les lois de finances rectificatives par les mots : , les lois de finances rectificatives et les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale Exposé sommaire : En cours d’année, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale, comme les lois de finances rectificatives, ont un impa...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement des administrations publiques de sécurité sociale définies par le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des compte...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Pour chacun des exercices de la période de programmation, l’objectif des dépenses d’assurance vieillesse et l’objectif des dépenses d’allocations familiales ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives du Parlement et, en particulier, celles de sa commission des ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L. 313-8 et aux articles L. 314-3 à...

I. - Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : II. – La restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile prestataires visés aux 1° et 2° de l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles, accompagnée, le cas échéant, par la dotation prévue a...

Alinéa 1, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le cumul de plusieurs mesures, notamment sur la TVA et d’autres mesures fiscales, ainsi que les difficultés de financement des Conseils généraux accrues par le report de la réforme de la dépendance, mettent à mal l’équilibre du secteur de l’aide à domicile, d’où la nécessité...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.