Mise au point au sujet d'un vote

Compléter cet intitulé par les mots : et à instaurer le vote par correspondance lors d’un scrutin se déroulant en période d’état d’urgence sanitaire Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, des amendements 21 et 22. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 3 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée : « Section... « Vote par correspondance « Art. L. .... – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publ...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. II.- Le vote par correspondance est organisé dans les conditions fixées au présent II. Le...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. .... – Par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. « Un décret en Conseil d’...

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut autoriser par le mot : autorise Exposé sommaire : L’affliction causée par le décès d’un enfant nécessite un accompagnement spécifique de chacun des parents, ainsi que des frères et sœurs. Cet accompagnement psychologique ne peut être conditionnel, seul un médecin peut définir les modalités de son suivi.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer les mots : une durée fixée par décret par les mots : trois mois Exposé sommaire : La durée du maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant n'a à court terme pas vocation à être modifiée. Il est donc nécessaire de fixer sa durée dans le texte afin d’éviter qu'elle ne soit raccourcie par la simple modif...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 79-1 du code civil, il est inséré un article 79-… ainsi rédigé : « Art. 79-…. – L’officier d’état civil remet aux parents venant déclarer le décès d’un enfant, un document élaboré selon un modèle national et décliné localement dont les modalités seront précisées ...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « 10°) Les frais funéraires engagés en faveur de l’enfant défunt par la personne ou le ménage qui en a la charge, sans pouvoir dépasser un plafond maximum fixé par d...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I-Après l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est créé un article L. 331-3-1 ainsi rédigé : « Au titre de la solidarité nationale, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 est versée aux travailleurs indépendants en cas de décès d’un enfant d...

Insérer après l'alinéa 4, un alinéa ainsi rédigé : « Le 4° de l’article L. 3142-4 du code du travail est complété par les mots : «, porté à quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge dans la limite de ses 25 ans, au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la ...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après l’article 79-1 du code civil, insérer un article 79-2, ainsi rédigé : « L’officier d’état civil remet aux parents venant déclarer le décès d’un enfant, un document élaboré selon un modèle national et décliné localement dont les modalités seront précisées par d...

Avant l'article 1er Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « congé de deuil pour le décès d’un enfant ». les mots : « congé parental après le décès d’un enfant ». Exposé sommaire : L’expression de « congé parental après le décès d’un enfant » est utilisée dans le tex...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L3142-5, insérer un article ainsi rédigé: « Le congé parental pour le décès d'un enfant malade peut-être fractionné pour chacun des deux parents et ses modalités seront fixées par décret ». . Exposé sommaire : Cet article définit les modalités spécif...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : après autorisation de l’Agence de la biomédecine Exposé sommaire : La mission de l'agence de biomédecine est de gérer les autorisations des centres pratiquant les AMP et pas d'autoriser les projets des demandeurs d'assistance. En outre cette demande d'autorisation complexifier...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le C...