Loi de finances pour 2018

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. - En cas de conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la septième année suivant celle de...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b) du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 AA, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

I. – Après l’alinéa 127 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 978 bis. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 199 terdecies-0 AA et à l’article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, 50 % du montant des so...

I. – Après l’alinéa 60 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à des entreprises solidaires d’ut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 entend remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’efficacité économique de cette mesure n’a jamais été démontrée. Le Gouvernement entend ainsi relancer l’investissement dans l’économie française sans pour autant apporter la moindr...

I. – Alinéas 155 à 157 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 271 et 272 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend exclure de l’assiette du prélèvement forfaitaire unique les plans d’épargne logement (PEL) et les comptes épargne logement (CEL). Les PEL seraient ainsi exonérés d’impôt sur le revenu pendant 12 ans...

Alinéas 6, 27, 48, 183, 196, 205, 212, 225 et 242 Remplacer le taux : 12, 8 % par le taux : 17, 8 % Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à augmenter le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 5 %, le faisant passer de 12, 8 % à 17, 8 %, le PFU atteignant alors 35 %. Le PFU mettant fin à la progressivité de l’impôt, augmenter ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend mettre en place au 1er janvier 2018 un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 %, décomposé en un taux de 12, 8 % au titre de l’impôt sur le revenu et un taux de 17, 2 % au titre des prélèvements sociaux. Une telle disposition va donc à l’encontre du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de relever les plafonds de chiffres d’affaires des micro-entreprises, en doublant les seuils d’éligibilité, pour bénéficier du régime des micro-entreprises. Cette mesure comporte en effet le risque de créer une concurrence déloyale vis-à-vis des artisans et des TPE. Elle pou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport évaluant les conséquences du présent article sur le pouvoir d’achat des Français. Exposé sommaire : L’article 9 définit notamment une nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne de carbone pour la ...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 11 Remplacer le mot : Guyane par les mots : Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du différentiel de charges fiscales entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut public, personnalisés et non personnalisés, ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B … ainsi rédigé : « Art. 209 B.... – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y son...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une fraction égale à 1 % de la taxe locale d’équipement instituée par les articles 1607 bis et 1607 ter du code général des impôts est attribuée au fonds de péréquation mentionné au premier alinéa du 2° du II de l’article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime. Exposé s...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B d...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides » ; Exposé sommaire : L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale. On ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au troisième alinéa, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du présent III » ; Exposé sommaire : L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et...

I. – Alinéa 3, tableau, quatre-vingt-treizième ligne Rédiger ainsi cette ligne : Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant. 55 Hectolitre 9, 41 9, 41 9, 41 9, 41 9, 41 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résulta...

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne Rédiger ainsi cette ligne : - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90% d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs à allumage par compression 56 Hectolitre 4, 40 4, 40 4, 40 4, 40 4, ...

I – Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d’identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018 2019 2020 2021 À compter de 2022 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les...