Interventions en hémicycle d'Yves Daudigny

L’affectation d’une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de financement de la sécurité sociale. Le troisième alinéa de l’article 7 de la proposition de loi, en ce qu’il prévoit l’affectation d’une partie du produit des cotisations AT-MP, est donc irrecevable au t...

Monsieur le ministre, au 4 mars, 12 cas de personnes testées positivement au coronavirus Covid-19 ont été recensés dans le département de l’Aisne, dont, dans ma propre commune, un homme âgé de 56 ans, transporté par les pompiers au centre hospitalier de Laon alors qu’il se trouvait en insuffisance respiratoire. Mon interrogation porte sur les ...

La question que nous pouvons nous poser est la suivante : un médecin qui ne souhaiterait pas pratiquer une telle intervention pourrait-il aujourd’hui être contraint de le faire ? De toute évidence, la réponse est négative. Mes collègues ont déjà à plusieurs reprises relu l’alinéa 10 de l’article 21, qui prévoit le cas du refus. Il est inutile ...

J’interviens au nom de Maryvonne Blondin, qui ne peut être présente cet après-midi. À l’occasion de l’examen de l’article 26, relatif à la sécurisation de l’utilisation du microbiote fécal, je souhaiterais aborder un sujet que l’article 45 de la Constitution ne me permet malheureusement pas d’introduire par voie d’amendement, à savoir le dével...

La présentation du rapporteur a été parfaitement claire et cohérente, et j’ai trouvé les arguments de certains de nos collègues – je pense à ceux qui ont été développés par Bernard Jomier et par Michelle Meunier – particulièrement convaincants. L’article offre toutes les garanties. Le rapport présente quatre exemples de pathologies, dont la mu...

Au vu des explications très claires de M. le président de la commission spéciale, mon intervention sera brève. Certains de nos collègues craignent, à juste titre, des dérives de la recherche ; pour ma part, je constate aujourd’hui des dérives dans les argumentations employées ! L’histoire retiendra peut-être que le Sénat, aujourd’hui, aura int...

Les dispositions contenues dans l’article 2, qui ont d’ailleurs déjà fortement évolué par rapport au texte initial, répondent à une évolution sociétale. La durée des études, l’inscription dans la vie active, la recherche d’une stabilité financière, la construction d’une vie amoureuse et d’un projet parental conduisent les femmes à avoir des en...

L’article 3 crée, dans sa version initiale, un droit d’accès, pour les personnes nées d’un don de gamètes, aux données non identifiantes et à l’identité du donneur, à partir de l’âge de 18 ans. Cet article revient ainsi sur le principe d’anonymat opposable aux enfants nés d’un don de gamète ou d’embryons, principe issu de la loi du 29 juillet 1...

Je voterai contre ces amendements de suppression de l’article et je voudrais apporter deux éléments dans ce débat. Premièrement, je veux rappeler, en y insistant, la position du Comité consultatif national d’éthique, qui a d’ailleurs évolué. Opposé à cette disposition en 2017, il déclare maintenant que « la possibilité d’une autoconservation o...

Par cohérence avec les positions que nous avons exprimées au cours de l’après-midi, cet amendement vise à ne pas distinguer les modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur. Le groupe socialiste et républicain défend le principe d’accès aux origines de l’enfant né d’un don. Nous souhaitons revenir à la philosophi...

Nous retirons l’amendement n° 233 rectifié au profit de l’amendement n° 292 du Gouvernement.

Ce débat est important et je veux dire mon total soutien aux argumentations qui ont été présentées par mes collègues, en particulier Laurence Rossignol et Bernard Jomier. Citons quelques chiffres dans le détail : le coût d’une fécondation in vitro, une des formes de PMA les plus onéreuses, est estimé autour de 3 000 euros. Il faut en ou...

J’avais cosigné avec beaucoup de conviction l’amendement présenté par Mme Meunier. J’ai écouté avec grand intérêt les argumentations présentées par Mmes les ministres, en particulier par Mme la ministre des solidarités et de la santé. Après réflexion, je voterai en faveur de l’amendement de Mme Procaccia, me ralliant à ce que vient de dire Oliv...

Je voudrais apporter un éclairage sur la position, évoquée précédemment, de l’Académie nationale de médecine, et que l’on pourrait ainsi résumer : la PMA marque-t-elle une rupture anthropologique majeure ? J’apporterai cet éclairage en citant les propos tenus par Guillaume Erner dans son émission L ’ Humeur du matin, sur France Culture.

 « […] Ce qui est intéressant dans cette accusation de l’Académie nationale de médecine, c’est que l’on voit clairement qu’elle utilise un mot pour un autre. « L’Académie dit qu’il s’agit d’une rupture anthropologique comme s’il s’agissait de dire que la PMA sans père était contre nature… Et comme on ne peut plus associer l’homosexualité et une...

 « L’anthropologique, à la différence du naturel, c’est ce qui supporte la rupture. » Et Guillaume Erner de conclure : « [La] bonne nouvelle, c’est que la PMA préserve le naturel en la personne, puisque la nature, c’est aussi le désir de se prolonger, non pas le droit à l’enfant comme cela est dit souvent sur un mode péjoratif, mais le désir d’e...

Les évolutions rapides des techniques médicales posent des questions qui expriment un conflit entre les diverses représentations du vivant : quelle attitude adopter devant certaines innovations technologiques ? Qu’autoriser ? Qu’interdire ? Que contrôler ? Telles sont les questions que soulève ce projet de loi relatif à la bioéthique, à commen...

La vente en ligne de produits du tabac contrefaits à des mineurs dont l’âge est difficilement vérifiable sur internet soulève des enjeux de santé publique. Par ailleurs, étant absolue, l’interdiction de vendre du tabac en ligne ne requiert aucune appréciation de licéité de la part des opérateurs de plateforme en ligne. Le retrait de ce type de ...

Compte tenu des explications fournies, je le retire.

J’insiste sur l’objet de cet amendement, qui consiste à accélérer la trajectoire d’augmentation de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, avec une hausse de l’objectif dans l’essence de 0, 6 % en 2021 par rapport à 2020, au lieu d’une hausse de 0, 4 % adoptée par l’Assemblée nationale. Le département de l’Aisne, au reg...