Amendements d'Yves Détraigne

Dans le dixième alinéa (d) de cet article, après les mots : diffus des ménages et assimilés insérer les mots : , les déchets encombrants issus de l'ameublement et du bricolage Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la création d'une filière spécifique pour les déchets issus de l'ameublement et du bricolage parmi les objectifs fixés par l'...

Après les mots : le volume ou rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'amendement n° 87 : le nombre d'enlèvements des déchets, ce délai étant porté à dix ans pour l'habitat collectif. Exposé sommaire : Ce sous-amendement lève une ambigüité en remplaçant la notion de fréquence des collectes par celle de nombre d'enlèvements et porte ...

Rédiger comme suit le second membre de phrase de la seconde phrase du huitième alinéa (b) de cet article : le produit de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en œuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage et devra, au plus tard fin 2015,...

Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots : le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité par les mots : l'avis du service public d'assainissement non collectif sera inséré dans le dossier de demande d'autorisation de construire Exposé sommaire : L'intervention du service public d'assainissement non...

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il vise à favoriser le lancement dans les collectivités d'outre-mer d'une offre de télévision numérique terrestre attractive incluant notamment des services locaux, des services nationaux ainsi que des services en haute définition, et à garantir la transition des téléspe...

Supprimer les trois dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le 10° de l'amendement n° 34 rect. pour le VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Exposé sommaire : Il semble plus logique que le Gouvernement présente un seul rapport faisant le bilan sur les modalités de financement de France Télévisions (nou...

Après les mots : fixé à rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts : 0, 5% en 2009, 1% en 2010 et 1, 5% en 2011, et ce jusqu'à l'extinction complète de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique sur le territoir...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer le mot : seul Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels » et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique ». Elle vise à li...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le e ter du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour la diffusion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d'interdire la commercialisation d'une offre de services de communication audiovisuelle exclusive par un fournisseur d'accès à Internet aux seuls abonnés à ses services. Cet article vise donc expressément Orange et ses chaînes Orange Foot et Orange Séries Cinéma. A la demande d...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Il semble plus logique que le Gouvernement présente un seul rapport faisant le bilan sur les modalités de financement de France Télévisions (nouvelles taxes, redevance, publicité en journée, parrainage...), qui permette de faire les ajustements à ce texte de loi avant que la publicité ne soit...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Il semble plus logique que le Gouvernement présente un seul rapport faisant le bilan sur les modalités de financement de France Télévisions (nouvelles taxes, redevance, publicité en journée, parrainage...), qui permette de faire les ajustements à ce texte de loi avant que la publicité ne soit...

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par les mots : , déduction faite des investissements réalisés par les opérateurs pour poursuivre et améliorer la couverture numérique du territoire, tant en téléphonie mobile qu'en Internet haut débit et très haut déb...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le 1°, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté » ; 2° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'ensemble de la section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par le mot : « terminal ». Exposé sommaire : Une mesure prop...

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : et qui sont diffusés préalablement par voie hertzienne terrestre sur le territoire de ces collectivités d'outre-mer Exposé sommaire : L'arrivée de la TNT à l'Outre Mer est une priorité pour l'ensemble des acteurs et en particulier pour les téléspectateurs ultramarins qui pourront bénéf...

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant : 6 000 € par le montant : 8 000 € et le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € III. - Dans le sixième alinéa (d) du même II, remplacer le mon...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 141-7 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par l'Association de gestion du fonds de pension des élus locaux. « Les adhérents au régime de retraite compléme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.