Amendements d'Yves Détraigne

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 72 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles peuvent pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales visées aux articles L. 722-1 et suivant du code rural, lorsqu'ils sont en mesure de l'...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur propo...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un service de restauration des terrains de montagne (RTM) de l'Office national des forêts (ONF) est créé à la Réunion. Exposé sommaire : Les services RTM sont des services spécialisés de l'ONF, mis en place à la demande du ministère chargé des risques naturels. Ces services ne...

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : A partir du 1er janvier 2010, la commercialisation ou la distribution de sacs bretelles de sortie de caisse en plastique non biodégradable est interdite sur le territoire français. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. L'amend...

Rédiger ainsi cet article : Le nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français est réduit de 50 % au 31 décembre 2006, de 90 % au 31 décembre 2009, en prenant pour référence l'année 2003. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de l'article adopté par l'Assemblée Nationale est de régler la question des pollutions visuelles et des menaces pour la faune dues aux sacs plastiques légers de « sortie de caisse » et d'offrir une alternative « propre » et « durable ». Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de réduir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 quinquies, introduit par les députés, supprime la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme introduite par la loi du 1 er août 1984 dans le code rural à l'article L. 417-11. Faculté était ainsi reconnue au métayer d'obtenir, de plein droit, la conversion du métayage à l'...

Avant l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa de l'article 132-23 du code pénal, les mots: « la semi-liberté et la libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « la semi-liberté, la libération conditionnelle et le décret de grâce ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Après l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-8 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu d'aviser le bénéficiaire, si les coordonnées sont portées au contrat, de la stipulation effectuée à son profit. » Exposé...

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un paragraphe III bis à l'article L. 241-10 du code du travail, après les mots : code du travail insérer les mots : ou par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale Exp...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Il est créé, dans chaque région, un office régional des entreprises libérales auquel sont affiliées les entreprises libérales. Sont considérées comme libérales les entreprises privées, individuelles ou sous forme sociale, exerçant une activité réglementée ou non, autre que art...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts remplacer les mots : ou artisanale par les mots : , artisanale ou libérale Exposé sommaire : Cet article autorise la constitution d'une provision pour investissement de 15 000 euros sur 3 ans, déductible...

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, par une phrase ainsi rédigée : La proposition doit être accompagnée des éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : développement de l'éolien insérer les mots : , qui doivent être compatibles avec le schéma régional éolien prévu au I de l'article L. 533-4 du code de l'environ...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : préfet de département insérer les mots : sur avis du Président du conseil général Exposé sommaire : Il est proposé d'associer le président du conseil général ...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : l'énergie issue insérer les mots : de la production des céréales, Exposé sommaire : Cet amendement tend à promouvoir l'utilisation des céréales comme moyens de combustion.

Après l'article 5 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du IV de l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : La définition de l'intérêt communautaire d...

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du I de l'article L.553-4 du code de l'environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ». Exposé sommaire : Le schéma régional éolien a pour vocation d'assurer un développement harmonieux des sites éoliens sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' article 32 de la loi de finances pour 2005 a introduit dans le code des douanes un article 266 quindecies qui soumet les sociétés distributrices de carburants à un prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) proportionnel au volume de carburant mis à la cons...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Exposé sommaire : L'article du projet de loi prévoit qu'au delà de six ans sous contrat à durée déterminée, un agent ne peut voir reconduit son contrat que sous la forme d'un...