Amendements d'Yves Détraigne

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée si...

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour remplacer le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, après les mots : « les collectivités territoriales, », sont insérés les mots : « les organisations professionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre d'aider les élèves ...

Après l'article 21 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa (5°) du I de l'article L. 241-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Mars...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 40, remplacer les mots : bénéficiera des services par les mots : bénéficiera, d e manière permanente, des services d'au moins Exposé sommaire : La présence des infirmiers et des médecins dans les écoles est nettement insuffisante : aujourd'hui, on compte environ 6 700 postes d'infirmières pour 8 ...

Après le vingt-troisième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'éducation prioritaire L'école doit donner les moyens de réussir aux élèves issus de quartiers socialement défavorisés, en recentrant le dispositif des zones d'éducation prioritaire sur les établissements les plus en difficulté, en liant l'obtention du ...

Rédiger ainsi le quatre vingt septième alinéa du rapport annexé : Les missions des enseignants comprennent : l'instruction des élèves dans le cadre de la classe, l'évaluation des acquis des élèves, l'accompagnement des élèves et leur suivi individualisé, l'éducation aux choix et la participation à l'orientation des élèves, les relations avec l...

Supprimer la seconde phrase du cent soixante et unième alinéa du rapport annexé. Exposé sommaire : Il s'agit comme le demandait les enseignants de SES d'assurer le caractère généraliste de la série ES, reconnue comme une des filières d'excellence des baccalauréats généralistes en supprimant cette disposition qui pourrait être source de confus...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation : « Les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les dispositions de l'article L. 719-10. Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'effet de leur changement de statut juridiq...

Avant l'article 23 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-9, après les mots : « personnalités extérieures » sont insérés les mots : « dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de renforcer la présenc...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation par les mots : ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements. Exposé sommaire : Ce projet de loi souhaitant renforcer l'égalité entre les élèves, il est indispensable que ceux accueillis dans des établis...

Après le soixante-et-unième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés en nombre suffisant pour que chacun ait en charge au maximum 3 000 élèves. Exposé sommaire : La présence des infirmiers et des médecins dans les écoles est nettement insuffisante : aujourd'hui, on compte ...

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La formation continue est un droit. Elle est obligatoire et doit donc devenir effective pour tous quand son objet est l'actualisation des connaissances, des compétences et des savoir-faire nécessaires à l'amélioration ...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation : Ils contribuent à la pré-professionnalisation des étudiants préparant les concours d'accès aux corps des personnels enseignants et d'éducation. Ils assurent en deux ans la formation professionnelle d...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : mission première par les mots : une des missions premières Exposé sommaire : La mission première de l'école doit être d'enseigner et de former des élèves, de leur permettre l'acquis...

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2009, les régions prennent en charge la responsabilité de l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire participer, à titre expérimental, les régio...

Avant l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot : « favoriser » sont insérés les mots : « la mixité et » Exposé sommaire : La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a consacré...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la définition du projet d'école ou d'établissement, les chefs d'établissement consultent le représentant de la collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement sur toute mesure nouvelle nécess...

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : « - la maîtrise de l'écriture, de la lecture et de l'expression orale en langue française ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'insister sur l'importance de former les élèves non seulement à la lecture de la langue...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : Ils dispensent également la formation des personnels d'éducation. Exposé sommaire : Aux côtés des personnels enseignants, les personnels d'éducation, au premier rang desquels les personnes en cha...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : « - une culture humaniste, scientifique et historique permettant l'exercice libre de la citoyenneté ; » Exposé sommaire : La maîtrise du socle commun a pour finalité de donner à chaque élève un niveau de connaissances et...