Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition exclut du crédit d’impôt développement durable les « dépenses de parement » en cas « d’isolation thermique des parois opaques », qui concernent plus particulièrement l’isolation extérieure. Or l’isolation extérieure est unanimement reconnue par les professionnels comme étant...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : «, à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa (m) de l'article 279 du code général des impôts est abrogé. II. - Après l'article 279 bis, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter . - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % sur les ventes à consommer sur plac...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Une partie des ressources nouvelles générées par les dispositions prévues au présent article abonde directement le fonds d'aménagement numérique du territoire créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Le montant correspondant ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le nombre : « 23, 24 », la fin de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l’article 265 est supprimée ; 2° Le tableau du deuxième alinéa du 1. de l’article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION ...

I. - Alinéa 5 Après les mots : tarif réglementé de rachat de la production insérer les mots : d'électricité utilisant l'énergie d'origine éolienne ou photovoltaïque II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du seuil de cession pour l’imposition à l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers. Les gains de cette suppression sont évalués à 180 millions d'euros. Actuellement, il n’est procédé à l’imposit...

Alinéa 1 Remplacer le taux : 41 % par le taux : 41, 8 % Exposé sommaire : Afin de renforcer l’équité de la réforme des retraites et de conforter le financement des éléments de solidarité du système d’assurance vieillesse, il est proposé de mettre à contribution les titulaires de hauts revenus et de certains revenus du capital (dividendes ...

I. - Alinéa 2 Après le mot : usagers insérer les mots : , sauf dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à d...

I. - Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : «, de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ». II. - Alinéas 15 et 16 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi r...

I. - Alinéas 2 et 16 Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés : , à compter du 1 er janvier 2014. Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafond de la base défiscalisable des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, en fonction de la puissance de l'installation. II. ...

I. - Alinéa 9, dernière colonne Après le pourcentage : 25 % insérer la mention : (3) II. - Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « (3) Pour les équipements installés sur le territoire métropolitain. Pour les équipements installés dans les collectivités et départements d'Outre-mer, le taux varie selon les modalités suivan...

I. - Alinéa 3 Après le mot : Toutefois, insérer les mots : à compter de 2010 et II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de cet article. En effet, en modifiant le code de la construction et de l'habitation, l'article 87 quinquies ne représente pas véritablement une mesure de simplification et n'a donc pas sa place dans cette proposition de loi. Au contraire, il met en place ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de cet article. En effet, en modifiant le code de la construction et de l'habitation, l'article 87 quater ne représente pas véritablement une mesure de simplification et n'a donc pas sa place dans cette proposition de loi. Au contraire, il met en place un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de cet article. En effet, en modifiant le code de la construction et de l'habitation, l'article 87 ter ne représente pas véritablement une mesure de simplification et n'a donc pas sa place dans cette proposition de loi. Au contraire, il met en place un dis...

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'elles interviennent pour réaliser des opérations de logement social, les sociétés publiques locales et les sociétés publiques locales d'aménagement sont soumises aux dispositions de l'article L. 453-2 et du titre VIII du livre IV du code de la construction et de...

Alinéa 5 Remplacer les mots : peut être délivrée par les mots : doit être délivrée Exposé sommaire : Les femmes sans papier, victimes de violences sont dans une situation de fragilité extrême. Quand elles s'engagent dans une procédure judiciaire du fait des violences subies, elles se retrouvent souvent seules pour affronter un certain nom...

I. - Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, cette dispense temporaire peut être délivrée à la personne majeure menacée de viol ou de toute autre agression sexuelle au sens des articles 222-23 et 222-27 du code pénal. Les personnes victimes de ces deux dernières infractions et menacées de subir des repr...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5111-1-1. - I. -Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les sy...