Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1 er janvier 2010, il est appliqué un coefficient modérateur de la taxe générale sur les activités polluantes égal à (1 - taux de valorisation matière)....

Après l'article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2010, il est introduit une franchise de taxe générale sur les activités polluantes de 200 kg par habitant par an aux modalités de calcul définie...

Après l'article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les augmentations prévues à partir de 2010 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programma...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Les montants figurant au tableau du 1 sont majorés du tarif mentionné au tableau de l'article 266 quinquies C applicable au carburant auquel le biocarburant est incorpo...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du 1 de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2009 2010 2011 1. Esters méthyliques d'huile végétale inc...

I. - Alinéa 491 Supprimer les mots : au premier alinéa de l'article 1451 II. - Après l'alinéa 491 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 1451, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » III. - Pour...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2009 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique s...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxiè...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Si les dépenses réelles d'équipement », sont insérés les mots : «, constatées au titre de l'exercice 2009 ou ayant fait l'objet d'u...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3 du tableau du 1 est complété par les mots : «, sous nomenclature douanière combinée NC 220710 » ; 2° Dans le 4 du même tableau, après les mots : « d'origine agricole », sont insérés les mots : «, sous nomencla...

I. - Après l'alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : A bis. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. La réduction de taxe intérieure de consommation visée au 1 est majorée : « 1° Pour les produits visés aux 1, 2 et 5 du tableau du 1 du présent article, de 65, 79 % du tarif rendu applic...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. » II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Les ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. .... - Afin de favoriser son développement, la vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de collecte sélective, produits en matériau...

Après l’article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale pour les activités polluantes visée à l’article 266 sexies du code des doua...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 19, 6 % sur les produits ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauratio...

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les produits ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration, ...

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques....

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. II. - L'article 279 bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. » Exposé sommai...