Amendements d'Yves Fréville

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 104 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié : 1° Au début de cet article, les mots : « Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins ...

Après le 4° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu'elles sont validées par une loi de finances. « Les mesures de ...

Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale font l'objet d'un projet de loi de finances publiques. Une loi organique précise l'allocati...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Il évalue les politiques publiques. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi constitutionnelle propose une nouvelle rédaction de l'article 24 de la Constitution qui définit le rôle du Parlement. Modifié par l'...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

Rédiger comme suit cet article : I. Les deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques sont ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code ...

I - Dans la seconde phrase du premier alinéa du 4° du texte proposé par l'amendement n° 19, après les mots : officiers publics ou ministériels insérer les mots : ainsi qu'aux documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques, lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait...

Après les mots : , à la sûreté de l'Etat rédiger comme suit la fin du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine : ou à la sécurité publique Exposé sommaire : Cet amendement propose que les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsq...

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 17 : par les références : 4° et 5° Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec le sous-amendement à l'amendement n°19 de M. GARREC au nom de la commission des lois.

I. Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en œuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance « activité des forces », à la fin de l'expérimentation. II. En conséquence, fai...

Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet au Parlement chaque année, avant le 30 juin, l'état pluriannuel actualisé des besoins de financement dans le domaine des équipements de la défense. Exposé sommaire :

Après le I de l'amendement n° 160 rect.ter, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... L'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ....Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une success...

Modifier comme suit les crédits des programmes: (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont Titre 2 90.000 90.000 90.000 90.000 Préparation et emploi des forces Dont Titre 2 270.000 270.000 270.000 270.000 ...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 2 du III de cet article pour l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales : « A compter de 2009, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la for...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales : « A compter de 2009, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance d...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2008, le montant correspondant au montant antérieurement perçu au titre du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le pourcentage « 4, 3% » est remplacé par le pourcentage « 3, 44 % ». Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007. Exposé sommaire : L'article 75 de la loi de ...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...