Amendements d'Yves Pozzo di Borgo

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - Les articles 2 à 40 de l'arrêté du 12 messidor an VIII sont abrogés. II - Le premier alinéa de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales est supprimé. III -Les articles L. 2214-3 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : commissaire de police par les mots : maire de Paris et par délégation les maires d'arrondissement Exposé sommaire : Le maire de Paris, par son statut, est également Président du Conseil Général de Paris. Il di...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 2512-13-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : et le maire de Paris par les mots : , le maire de Paris et, par délégation, les maires d'arrondissement Exposé sommaire : Paris est composé de 20 arrondissements, dont la plupar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Europe est une entité et a un dessein. Elle a une spécificité juridique commune dans certains domaines. Etre européen répond à des principes, à des engagements, à des critères de vie démocratique et de respect de la personne. L'Europe a des valeurs de libre circulation et de dignité des personnes. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Europe est une entité et a un dessein. Elle a une spécificité juridique commune dans certains domaines. Etre européen répond à des principes, à des engagements, à des critères de vie démocratique et de respect de la personne. L'Europe a des valeurs de libre circulation et de dignité des personnes. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Europe est une entité et a un dessein. Elle a une spécificité juridique commune dans certains domaines. Etre européen répond à des principes, à des engagements, à des critères de vie démocratique et de respect de la personne. L'Europe a des valeurs de libre circulation et de dignité des personnes. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Europe est une entité et a un dessein. Elle a une spécificité juridique commune dans certains domaines. Etre européen répond à des principes, à des engagements, à des critères de vie démocratique et de respect de la personne. L'Europe a des valeurs de libre circulation et de dignité des personnes. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Europe est une entité et a un dessein. Elle a une spécificité juridique commune dans certains domaines. Etre européen répond à des principes, à des engagements, à des critères de vie démocratique et de respect de la personne. L'Europe a des valeurs de libre circulation et de dignité des personnes. ...

Rédiger comme suit cet article : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et s'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ainsi que d'une assurance maladie, tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d...

Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1, la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui ...

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est dél...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rect. ter pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : au master par les mots : à la licence Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux étudiants étrangers ayant obtenu...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rect. ter pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : à un diplôme au moins équivalent au master par les mots: à un diplôme d'étude supérieure Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour obje...

Dans les première et dernière phrases du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rect. ter pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : six mois par les mots douze mois Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de faire passer à un an la durée de l'au...

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n°4 pour insérer un article L. 211-2-1 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé: Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi nous parait particulièrement inquiétante. La carte de séjour « compétences et talents » telle que vous la présentez suscite beaucoup d'interrogations. - Sur quels critères exacts sera-t-elle délivrée ? Qui sera en mesure d'approuver les compétences et talents ? Qui ...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Par les dispositions votées par l'Assemblée Nationale la régularisation des étrangers présents en France depuis 10 ans est supprimée. Il s'agit là d'un pas en arrière contraire à notre tradition, aux principes de terre d'asile de notre pays. Cet amendement permet de revenir à la législation ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots : , ni refuser le renouvellement du titre de séjour Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'obliger l'autorité administrative à procéder au renouvellement de la carte de résident de l...

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21-19 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « ...° L'étranger, entré en France de manière isolée avant l'âge de 18 ans et ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire de placement en structure d'accueil. Une commission départementale présidée par ...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10. Exposé sommaire : Dans la mesure où le projet de loi crée une Commission nationale de l'adm...