Amendements d'Yves Pozzo di Borgo

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Si une majorité de travailleurs concernés a voté la reprise du travail, le fait d'empêcher celle-ci tombe sous le coup de l'article 431-1 alinéas 1 et 2 du code pénal. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la liberté du travail est garantie dans le code pénal qui punit toute entrave ...

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot : exercice insérer le mot : individuel Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le droit de grève est une liberté individuelle garantie par la Constitution. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de...

Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Une astreinte de service public est organisée par l'entreprise de transport concernée sur les dessertes prioritaires entre 6 heures et 9 heures, et entre 17 heures et 20 heures. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a considéré que les limitations du droit d...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'accord cadre prévu au premier alinéa du I est transmis, dans un délai de 15 jours à compter de sa signature par les parties, pour avis conforme au Représentant de l'Etat afin qu'il apprécie le respect de l'intégralité des dispositions prévues par le II de l'article 2. En...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du I de cet article : Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles transitoires d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport. Il entrera en vigueur lors de la promulgation de la présente loi et s'applique à défaut d'un accord de b...

Après le premier alinéa de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en oeuvre des principes constitutionnels suivants : - la liberté d'aller et venir ; - la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ; - la liberté du ...

Dans le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : De trois à cinq par les mots : De quatre à six Exposé sommaire : La nécessité d'un resserrement du Conseil d'Administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communa...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation par les mots et une phrase ainsi rédigée : , selon des règles générales définies par le conseil d'administration. Les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique. Exposé sommaire : Le présent amendement...

Après les mots : au titre des entreprises rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation : , des administrations et des activités professionnelles économiques et sociales dont le champ d'activité est en rapport avec le domaine de formation et de recherch...

Rédiger comme suit les cinquième et sixième alinéas de cet article : « L'élection s'effectue, pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, par collèges séparés des professeurs et des maîtres de conférences, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. « Pour les représentants des autres personnels, des é...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun maître de conférences qualifié ne peut être recruté en première affectation comme professeur dans l'Université où il exerce. Aucun candidat qualifié ne peut être recruté en première affectation comme maître de confér...

Après les mots : Ses membres sont choisis en raison de rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : leur compétence. Les professeurs de la discipline concernée, affectés à l'établissement, en sont membres de droit. Exposé sommaire : Le but du présent amende...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, ajouter les mots : Sauf dispositions contraires des statuts particuliers instaurant des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur, Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rendre les dispositions du pr...

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de donner aux représentants de la discipline concernée un droit de regard sur le recrutement des enseignants et chercheurs contractuels...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les directeurs des composantes de l'établissement siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre aux différentes entités composant l'éta...

I. Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : De huit à quatorze par les mots : De dix à seize II. Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : De sept à hu...

Supprimer le septième alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : Il incombe aux organes émanant de disciplines scientifiques (commissions de spécialistes composées de personnalités compétentes en la matière et élues par leurs pairs) de procéder au recrutement des enseignants chercheurs, validé ensuite par le conseil d'administration où la...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, économiques et de gestion, seules ou ensemble, sont organisées, selon les cas, dans les conditions prévues à l'article L. 717-1 ou à l'article L. 719-10 du code de l'éducation. Leurs enseignants-chercheurs...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi consacrées au droit au logement mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée font l'objet d'un suivi par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées dans des conditions déterminées par décret. Exposé som...

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le II de l'article 101 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : « sises Port Rambaud à Lyon, quai Rambaud, rive gauche de la Saône, sections cadastrales BH-BP du PK 0 au PK 1, 6 » sont supprimés. Exposé sommaire : Vo...