Amendements d'Yves Pozzo di Borgo

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'effet de l'opposition administrative ne s'applique pas au plan d'épargne en action. ». II. - La pe...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'opposition administrative ne peut s'appliquer aux personnes physiques en état de surendettement, à celles percevant les mini...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'exercice du droit d'opposition administrative par le Trésor Public et alors que le contrevenant a déjà effectué...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du deuxième alinéa du 3 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est ainsi rédigée : « Un redevable ne peut faire l'objet que d'une seule opposition à la fois ». II. - La perte de recettes é...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ». II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué au profit de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique non biodégradable. Cette taxe est due par les metteurs en marché, à raison de 1 euro par tranche indivisible de 1 000 ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor P...

Dans le texte proposé par le dernier alinéa de l'amendement n° 21 de la commission des Lois, avant les mots : de présomption insérer les mots : de démission intervenue en application des articles L. 46-1 ou L. 46-2 du présent code, ou Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à étendre le remplacement du conseiller général par son suppléan...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « autres que ceux qui, en application des dispositions de l'article L. 2123-25-2, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle » sont supprimés. II. Dans le premier...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, après les mots : « dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat » sont insérés les mots : « ou d'un mandat électoral ». Exposé sommaire : Les articles 133 et 134 de ...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 122-24-2 du code du travail, les mots : « un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat » sont remplacés par les mots : « un salarié membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen, d'un conseil municipal, d'un cons...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. 1° L'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2123-18-2. - Les conseillers municipaux bénéficient d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux ...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé ; « Art. 9-2. - Un parti ou groupement politique comptant au moins un tiers de femmes parmi les membres du Parlement ay...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. 1° L'article L. 194 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être réélu conseiller général s'il a déjà exercé trois mandats consécutifs de conseiller général. » 2° Les dispositions du 1° ci-dessus entrent en vigueur à compter du premier renou...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Exposé sommaire : Les élections municipales dans les communes de 3 500 h...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral : « Le conseiller général dont le siège devient vacant est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet. « En cas d'annulation des opér...

Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le septième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils en bénéficient également au titre de leurs dépenses d'investissements réalisées en vue de la construction de logements à usage lo...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-92 - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés installée sur son territoi...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont Titre 2 Préparation et emploi des forces Dont Titre 2 Soutien de la politique de la défens...

Rédiger comme suit le 3° du I de cet article : 3° Les mots : « par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les dispositions : «, au prorata du capital social de la société détenu par ces personnels, par une assemblée des salar...