Amendements d'Yves Pozzo di Borgo

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase, après les mots : « de recevoir », sont insérés les mots : «, sur l'ensemble du territoire, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer un égal accès aux soins palliatifs à tous les patients en fin de vie, quel que soit leur lieu de résidence. On dépl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2007, date à laquelle un décret (modifiant le code du patrimoine) autorise les monuments historiques à recourir à cette source de revenus en cas de travaux extérieurs nécessitant la pose d’échafaudages, l’installation de bâches publicitaires génère, des recettes qui permettent de financer de 20 ...

Alinéas 15 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place des algorithmes, prévue par le nouvel article 851-4, suscite nombre d'inquiétudes pour deux raisons principales: -la rédaction large des dispsoitions intéressées, touchant un nombre potentiellement très important de données; -le respect de l'anonymat...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La politique publique de renseignement s'inscrit dans un cadre juridique européen de contrôle des échanges d'informations entre services de renseignement. Exposé sommaire : Un contrôle démocratique au niveau national des activités de renseignement, bien que nécessaire, ne suffit pas. Un co...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « la commission communale », sont insérés les mots : « et la commission intercommunale » ; 2° Le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l’établisse...

Alinéas 16 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique en permettant aux départements de continuer à intervenir en matière d’agriculture, d’agro-alimentaire, de pêche et d’industrie forestière, parties intégrantes de la stratégie régio...

Rédiger ainsi cet article : I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. L...

Alinéa 15 Remplacer les mots : et forestières par les mots : forestières et touristiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l’économie régionale au même titre que l’ensemble des secteurs identifiés dans l’alinéa objet de cet amendement. Ces entreprises doivent pouv...

Alinéa 143 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Jusqu'à la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public territorial, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2016, sont nommés en qualité de directeur général adjoint des services au sein de l’établissement public territorial les personnels des établissemen...

Alinéa 54, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots et trois phrases ainsi rédigées : et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscali...

Alinéa 154 Après les mots : commune de Paris insérer les mots : , ainsi qu’aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants, Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5, a qui dispense les communes nouvelles d’au moins 300 000 habit...

I. – Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants II. – Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …° Le chapitre III du titre I er du livre I de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2113-1-1 ai...

Alinéa 316 Compléter cet alinéa par les mots : et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants Exposé sommaire : Ces dispositions concernant les ressources des établissements publics territoriaux prélevées sur le fonds de compensation des charges territoriales, et ce fonds ne s’appliquant pas à la commune de Paris et aux communes nou...

Alinéa 310, seconde phrase Remplacer les mots : des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, des par les mots : les établissements publics territoriaux, les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, les autres Exposé sommaire : S’il est des dispositions pour lesquelles la mention des communes suffi...

Alinéa 304 Compléter cet alinéa par les mots : et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants Exposé sommaire : Cet article traitant du produit de taxes perçues au profit du fonds de compensation des charges territoriales, et ce dernier fond ne s’appliquant pas aux communes nouvelles en vertu de l’amendement du X du 7° du I de l’art...

Alinéa 288 Compléter cet alinéa par les mots : ou au conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants de la métropole du Grand Paris Exposé sommaire : Le A du X ayant reconnu aux communes nouvelles concernées, pour l’application des dispositions du code général des impôts concernant la cotisation foncière des entreprise...

Alinéa 274 Après les mots : de Paris insérer les mots : et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants concernées Exposé sommaire : Cet alinéa est relatif au taux maximum de CFE que la commune de Paris peut voté. Il est calculé en fonction du taux moyen voté par les EPCI soumis au titre de l’article 1609 n...

I. – Alinéa 269 Compléter cet alinéa par les mots : et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants II. – Alinéa 270 Après les mots : de Paris insérer les mots : et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants III. – Alinéa 271 Après les mots : de Paris insérer les mots : et des communes nouvel...

Alinéa 262 Après les mots : La commune de Paris Insérer les mots : et les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5, a qui dispense les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants d...