Amendements d'Yves Pozzo di Borgo

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île–de–France, perçoivent une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la disposition du code général de la propriété des personnes publiques (article L. 3211-7, II bis) qui, jusqu'au 31 décembre 2019, plafonne à 30 % le taux de la décote praticable, en faveur du logement social, sur la valeur vénale des immeubles vendus par le ministère de...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste II. – Alinéa 3, deuxième phrase 1° Après le mot : formation insérer les mots : , si celle-ci s’avère nécessaire, 2° Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste III. – Alinéa 5 Remplacer les mots : , notamment en ce qui a trait à l...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , et les contreparties financières qui sont liées à l’atteinte des objectifs par les maisons et centres de santé ainsi que les modalités d’évaluation de ces objectifs II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Une évaluation annuelle des contrats mentionnés aux I et II ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le second alinéa de l’article L. 4042-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ne constituent pas » sont remplacés par les mots : « peuvent ne pas constituer » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les activités concernées sont alors précisées dans ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « ou d’une association, peuvent, en toute indépendance » ; 2° Sont ajoutés six aliné...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de dysfonctionnement grave au cours d’une information judiciaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut saisir l’inspection générale des services judiciaires qui conduit alors une enquête administrative. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permett...

Alinéa 1 Avant les mots : Le Gouvernement insérer les mots : À l'occasion de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale, Exposé sommaire : Il s'agit pour le Gouvernement et le Parlement de pouvoir faire annuellement un état du développement des soins palliatifs et des conditions d'application de la présente loi. Lier ce ren...

Alinéa 5, première phrase Avant les mots : Le médecin Insérer les mots : Après s'être assuré que la personne n'est pas dans un état psychologique susceptible d'altérer son jugement, Exposé sommaire : Autant il est compréhensible que le malade puisse exprimer la volonté de ne pas poursuivre un traitement, autant il est nécessaire que le m...

Alinéa 2 Remplacer le mot : est par les mots : peut être Exposé sommaire : La sédation ne saurait être une pratique systématique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Tout établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes est tenu de mettre en place un plan de formation spécifique de son personnel à l'accompagnement de la fin de vie. Exposé sommaire : Le développement des soins palliatifs nécessite que l'ensemble des personnels intervenant ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – Est institué, à compter de 2015, un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des départements. Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les départements au cours de l’année précédant la répartition au titre de la mise à l’abri, de l’évaluation...

Après l’article 35 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-33 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le site internet de l’officine de pharmacie peut être accessible directement ou à partir d’une plateforme de commerce électronique ...

Alinéa 22 Rétablir le II bis dans la rédaction suivante : II bis.– L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ; 2° À la seconde ...

Alinéas 2, 4, 5 et 6 Remplacer le montant : 90 000 € par le montant : 500 000 € Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le lien entre Impôt de Solidarité sur la Fortune et dynamisme économique, en proposant de relever le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME, pour le porter de 45 000 à 500 000 euros, afin de nous aligner sur ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : douze par le mot : cinquante-deux Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Maires d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche sans limite sur l'année et dans la proportion qu'ils jugeront adaptée à leur territoire et au contexte économique. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Après l'alinéa 83, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'opération Sentinelle doit être évaluée pour en tirer toutes les conséquences tant sur le rôle des forces armées par rapport aux forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, que sur la chaine de commandement, sur le cadre juridique de l'intervention des militaires, sur la doctrine ...

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2015, un rapport au Parlement sur les conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population. Ce rapport fait l'objet d'un débat. Exposé sommaire : A la suite des at...