Amendements d'Yves Rome

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les plateformes associent à leur mise en œuvre les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation, afin de coordonner les actions de ces organismes dans la lutte contre la précarité énergétique en faveur des ménages ayant b...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-… – Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui...

Rédiger ainsi cet article : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d'implantation de l'installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l'installation ». ...

Alinéa 4 remplacer le mot : peuvent par le mot : proposent et remplacer les mots : en proposer une part par les mots : une part de leur capital Exposé sommaire : Il s’agit de rendre obligatoire et non facultatif, l’ouverture du capital des sociétés portant un projet de production d’énergies renouvelables, aux citoyens riverains du lie...

Alinéa 5 Après les mots : au point de vente Insérer les mots : , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l'exemption à l'interdiction de l’utilisation des sacs de caisse à usage unique, pour les sacs biodégrad...

Alinéa 16, sixième phrase : après les mots : ordures ménagères résiduelles insérer les mots : dédiées à l'extraction de la fraction organique Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les installations de tri mécano-biologique dont la vocation n'est pas la fabrication de compost agricole. En effet, si les auteurs de cet a...

Alinéa 14 Après le mot : professionnels Insérer les mots : et a pour objet d'organiser la traçabilité et le contrôle qualité des opérations de traitement effectuées par les opérateurs pour leurs clients professionnels Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que pour les DEEE non ménagers, les contrats passés entre les opérate...

Substituer aux alinéas 4 et 5 un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-1 . - I. - L'obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la déf...

Alinéa 21, 2ème phrase : Remplacer les mots : font l'objet d'un cadre réglementaire adapté Par les mots : sont encouragées grâce à un cadre réglementaire adapté Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui encourageait la valorisation énergétique comme solution pour les résidus de tri. E...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants : 1° bis Le 3° du II est ainsi rédigé : « 3° Les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, d’information politique et générale. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale. Il prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, le prestataire indique s'il ...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5722-11. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L.1425-1, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collecti...

Rédiger ainsi cet article : I L'article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportab...

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement à l’issue de l’exercice 2017, sur la base de l’évolution des concours de l’État à la collectivité qui a la charge de cette dotation. Le réajustement devra prendre en compte au minimum la moitié de la baisse...

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement annuel, sur la base de l’évolution des concours de l’État au département qui a la charge de cette dotation, correspondant à la baisse de la part des dotations de l’État, prévue dans le cadre de la loi n° 20...

Après l'alinéa 22 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Le versement de la part de cette dotation correspondant au transfert de charges d’investissement ne peut conduire, pour un département, à un taux de couverture des investissements par l’épargne nette, après transfert, inférieur au taux moyen de couverture par l’épargne nette consacré ant...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigés : Les dépenses d’investissement correspondant à la création d’équipements neufs réalisés au cours de cette période sont prises en compte pour la valeur d’amortissement de ces équipements ou, à défaut, pour une valeur équivalente à un amortissement. Les durées et modalités de calcul...

supprimer les alinéas 3, 4, 5, 6, 7 et 8 Exposé sommaire : Dans le mesure où les départements souhaitent conserver la gestion de la voirie qui leur a été transférée, ils souhaitent par conséquent conserver les services et les agents qu'ils ont mis en place pour gérer à bien ces missions. Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 4 septembre 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un nouvel arrêt condamnant la France pour le non respect de la directrice 91/676/CEE, dite directive nitrates , sans pour autant prononcer d'amende. Toutefois, dans l'hypothèse d'une nouvelle condamnation de l'Etat Français p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 1982, les conseils généraux transportent chaque jour 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuite pour les fami...