Amendements d'Yves Rome

I. – Alinéas 5 à 18 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 35 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit de revenir à la rédaction de l’article 50 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. Tel que rédigé le texte actuel restreint le champ d’application de la CSPE aux seules énergies renouvelables, excluant la péréquation tarif...

Alinéa 27, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : selon des modalités définies par voie réglementaire Exposé sommaire : Il paraît plus approprié de renvoyer à un décret les précisions concernant la prise en compte du niveau d’analyse des risques financiers en fonction de la taille de la société et de l’impact de ses activités ...

Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer les mots : , appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette distance d’éloignement est spécifiée par arrêté préfectoral compte tenu de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1. Exposé sommaire : Il s’agit d...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration, dans les critères de risques au titre d’un environnement physique agressif mentionnés à l’article L. 4 161-1 du code du travail, de...

A. – Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1°A L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ; - après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : «, du fioul domestiq...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : acteurs locaux insérer les mots : , en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent favoriser la mobilisation des profess...

Alinéa 20 Après les mots : « entre opérateurs européens et américains, » Compléter in fine cet alinéa par les mots : « en mettant en œuvre, dans le cadre de l’application de l’exception culturelle, des règles de protection spécifique s’appliquant au traitement numérique des biens et services culturels, » Exposé sommaire : Cet amendement t...

Alinéa 15 Rédiger comme suit cet alinéa : Soutient la pérennisation du droit d’auteur et des droits voisins, à l’ère numérique, par une assise territoriale réservée, tout en veillant à favoriser l’accès aux œuvres et à préserver la juste rémunération des auteurs et le financement de la diversité culturelle afin de favoriser le potentiel de l’...

Alinéa 11 Rédiger comme suit cet alinéa : Reconnaissant la spécificité du droit d’auteur français qui garantit la juste rémunération des auteurs et de leurs ayants droit et des titulaires de droits voisins ainsi que le financement de la création, élément clef du rayonnement européen, Exposé sommaire : Il convient de veiller à préserver le d...

Après l'alinéa 18 Soutient l’accompagnement de la croissance des start-ups européennes en Europe notamment en mobilisant les outils leur permettant de trouver plus facilement des financements, en levant les barrières au développement européen des start-ups, Exposé sommaire : La France mène une politique volontariste en faveur des start-ups ;...

Après l'alinéa 5 Insérer les deux alinéas ainsi rédigés Vu la contribution française à la stratégie numérique européenne du 15 janvier 2015 et vu la prise en compte des propositions formulées par la France le 23 mars 2015 visant à introduire dans la stratégie numérique de la Commission le sujet des grandes plateformes en position monopolistiq...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mineurs sont sensibilisés à la possibilité de rédiger des directives anticipées, à partir de leur majorité, à l’occasion de la journée défense et citoyenneté mentionnée à l’article L. 114-3 du code du service national. Exposé sommaire : La journée défense et citoyenneté est l’occasion ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également délivré une information générale sur la législation en vigueur relative aux directives anticipées prévues à l’article L. 1111-11 du code de la sant...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si cette procédure ne permet pas de dégager un consensus, une procédure collégiale telle que définie à l’article L. 1110-5-1 est engagée. Exposé sommaire : Lorsque le patient atteint d’une maladie grave et incurable est dans l’incapacité d’exprimer sa volonté et qu’il n’a pas rédi...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si le patient le souhaite et si la personne désignée l’accepte, elle peut devenir mandataire de santé du patient. Elle co-signe alors avec le patient un document qui lui confère notamment la possibilité d’avoir accès au dossier médical, de se faire assister par un expert médical, de donner un consentement...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des informations relatives à la personne de confiance. Leur accès est facilité par une mention inscrite sur la carte Vitale et dans le dossier médical. Exposé sommaire : Cet amendement pro...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux directives anticipées est facilité, avec le consentement du patient, par une mention inscrite sur la carte Vitale et dans le dossier médical. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’accès aux directives anticipées des patients en proposant de les inscrire sur des su...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « À l’initiative du médecin et dans le cadre d’une procédure collégiale telle que celle visée à l’article L. 1110-5-1, l’équipe soignante vérifie préalablement que les conditions d’application prévues au deuxième alinéa sont remplies. La procédure collégiale ne s’impose que si le malade est hors d’état d’ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa décision n°2015-470 QPC du 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a considéré conforme à la Constitution, l’interdiction de procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'eau pour non-paiement des factures et ce tout au long de l’année. Dans son considérant 7, le...

A. – Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante: 1° A L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ; - après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : «, du fioul domestiq...