Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Avant l’article 10 A, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Avant l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2012. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États cl...

Aprés l'article 34 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b) du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent b), sont inscrites au répertoire des spécialités génériques les formes pharmaceutiques destinées à une administration par voie resp...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la durée de prescription en matière de remboursement des prestations facturées aux assurés sociaux sur...

Après l'article 34 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prescripteur exclut la possibilité de substitution telle que prévue au deuxième alinéa du présent article, il le justifie auprès du médecin...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont auditionnées dans le cadre de la négociation entre l’Un...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 7, 5 % » est remplacé par le taux : « 7, 8 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 8, 2 % » est remplacé par le taux : « 8, 8 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 6, 9 % » es...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la fin de première phrase de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 65 % ». Exposé sommaire : La reprise de la croissance, même dans les hypothèses les plus favorables...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après les mots : « salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « en vigueur au 1 er janvier 2011 » ; Exposé sommaire : L'allègement général de cotisations, institué entre 1999 et 2002 afin de compenser la mise en place des 35h dans les entreprises, s'appliquait initialement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement qui reporte la revalorisation annuelle des prestations familiales du 1 er janvier au 1 er avril pour compenser la perte de 140 millions d’euros due à la suppression par les députés de l'article 13 du projet de loi. Cet article prévoyait l'ass...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, » sont insérés les mots : « ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes, ». Exposé sommaire : L’article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 prévoit une expérimentation de trois ans pour valider les indicateurs de qualité de la prise en charge dans les établissements d’hébergements pour les personnes âgées dépendantes et pour définir les conditions de modulation des ressources à partir du score obtenu par les établissements. Ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 nonies, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, prévoit qu'à défaut d’accord entre les médecins, l’Assurance-maladie et les mutuelles dans le mois qui suit la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, soit mis en place le secteur optionnel, ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-1...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « médicaments », sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en place, sous l’égide du Comité économiqu...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1, 6 » est remplacé par le nombre : « 1, 5 » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ce r...

Avant l´article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À 3, 5 % pour les contrats d’assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé au sens de l’article L. 863-1 du code d...