Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : - Au 4°, après le mot : « régulation », sont insérés les mots : « et de programmation » ; II. – Alinéa 52, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : Appareils de régulation et de programmation de chauffage au 4° du b du 1 100 € / équipement (sans objet) III. – Compléter cet ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, l...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Taxe d’éco-incitation « Art. 302 bis …. – I. – Est instituée une taxe sur la livraison de biens à destination de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la remise au Parlement d’un rapport annuel sur l’activité du FMI et de la Banque mondiale, notamment sur les actions entreprises pour améliorer la situation économique des États qui font appel à leurs concours, ainsi que sur la position de la France au sein de ces organisatio...

Alinéas 74 à 77 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites à l'Assemblée nationale visant à faciliter le défrichement des bois et forêts. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Pour la fabrication de compléments alimentaires, au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69-... ainsi rédigé : « Art. 69-.... – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, après les mots : « ou en l’état futur d’achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ; 2° Le 1° du B est abrogé. ...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à déplafonner le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les exploitants agricoles. Cette disposition introduite à l’Assemblée Nationale bénéficierait...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Les conditions de ressources prévues au 2° des a et b ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au 1°et 3° du c du 1, au d du 1, au j du 1, au m du 1, et au o du 1. » ; II. – Alinéa 52, tableau 1° Première colonne, quatorzième ligne Supprimer les mots : , autres que a...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés pour...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 26 851 874 416 par le nombre : 27 490 527 462 Exposé sommaire : Aujourd’hui, le montant moyen par habitant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) est de 30, 05€, alors que celui de la dotation de solidarité rurale (DSR) est de 21, 02€. Aussi, afin de permette à la ruralité et à l’hyper-ruralité de rattr...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article L. 832-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° En cas de location, au locataire du logement lorsque la consommation énergétique primaire est supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. À...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.