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3145 amendements trouvés


10/07/2023 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 10 (Retiré)
Mme Primas, MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, M. Bonnus, Mme Boulay-Esp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 10 est une nouvelle forme de recentralisation, de bureaucratisation et d’infantilisation des communes et de leurs élus. Les communes ont d’ores et déjà la responsabilité de l’accueil des jeunes enfants. Que ce soit les structures de petite enfance publiques ou privées, collectives o...

10/07/2023 — Amendement N° 9 3ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Bonhomme, Mme Noël, MM. Levi, Brisson, Reichardt, Favreau, Mme Gosselin, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. Chatillon, Mme...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés en lots séparés et au t...

10/07/2023 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Bonhomme, Mme Noël, MM. Levi, Brisson, Reichardt, Favreau, Mme Gosselin, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. Chatillon, Mme...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article cessent de s’appliquer au 31 décembre de la troisième année qui suit la première année d’application des régimes définis auxdits articles ...

10/07/2023 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 4 (Adopté)
Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Daniel Laurent, Lefèvre, Charon, Brisson, Mme Dumont,...

Alinéa 71, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , auprès desquelles elles assurent une fonction d’appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientations stratégiques et co-an...

06/07/2023 — Amendement N° 520 au texte N° 20222023-802 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Canayer

Alinéa 7 Après le mot : personne insérer les mots : en recherche d’emploi Exposé sommaire : Amendement d'appel et de clarification concernant la rédaction du texte. Les Missions Locales, bien qu’elles jouent un rôle décisif sur l’accès à l’emploi des jeunes, travaillent également, notamment dans le cadre de l’obligation de formation, à pr...

06/07/2023 — Amendement N° 237 au texte N° 20222023-802 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Canayer

Alinéa 4 Supprimer les mots : auprès de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Amendement d’appel et de clarification concernant la rédaction du texte. En effet, le présent amendement vise à lever toute ambiguïté afin d’éviter une lecture qui laisserait entendre que tous les bénéficiaires du réseau France Travail ...

29/06/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 20222023-802 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Canayer

Alinéas 16 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le rapport France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau du même nom, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 les missions confiées à...

27/06/2023 — Amendement N° 9 3ème rectif. au texte N° 20222023-740 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Levi, Mme Ract-Madoux, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bonhomme, Calvet, Mme Canayer, MM. Canévet, Chassein...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4241-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4241-… ainsi rédigé : « Art. L. 4241-…. – Les réservistes citoyens, lorsqu’ils sont en service, peuvent porter un uniforme ou un signe distinctif, conformément aux règles et régulations établies par le...

27/06/2023 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20222023-740 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Levi, Mme Ract-Madoux, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bonhomme, Cadec, Calvet, Mme Canayer, MM. Canévet, C...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4241-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4241-… ainsi rédigé : « Art. L. 4241-…. – Les réservistes citoyens de défense et de sécurité, en raison de leur engagement volontaire et bénévole pour la défense de la Nation, ont le droit de rece...

27/06/2023 — Amendement N° COM-90 2ème rectif. au texte N° 20222023-710 - Article 5 (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Daniel Laurent, Mme Berthet, M. Burgoa, Mmes Laure Darcos, Canayer, Bellurot, Thomas, Petrus, ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et répondre aux besoins de recrutement des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les missions de Pôle emploi (France Travail) dans le domaine de l’emploi des travailleurs en situation de handicap en précisant que celles-ci visent à répondre aux besoins de recrutement des e...

27/06/2023 — Amendement N° COM-89 2ème rectif. au texte N° 20222023-710 - Article 4 (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Daniel Laurent, Mme Berthet, M. Burgoa, Mmes Laure Darcos, Canayer, Bellurot, Thomas, Petrus, ...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils assurent, en complémentarité avec les autres opérateurs du réseau France Travail, une mission d’appui auprès des entreprises afin de les accompagner dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap et de faciliter l’intégra...

27/06/2023 — Amendement N° COM-74 2ème rectif. au texte N° 20222023-710 - Article 10 (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Tabarot, Daniel Laurent, Mmes Frédérique Gerbaud, Micouleau, M. Burgoa, Mmes Thomas, Petrus,...

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa visé par le présent amendement permet aux animateurs des relais petite enfance (RPE) « d’accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi » d’un assistant maternel, avec le consentement du parent qui l’emploie. Une telle disposition ...

27/06/2023 — Amendement N° COM-34 rectifié au texte N° 20222023-710 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Estrosi Sassone, MM. Tabarot, Daniel Laurent, Mmes Frédérique Gerbaud, Micouleau, M. Burgoa, Mmes Thomas, Petrus,...

I – Après l’article L214-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L214-9 ainsi rédigé « Art.L.214-9. - I - Il est institué une carte professionnelle pour les professionnels de la Petite Enfance et des services aux familles visés à l’article L. 214-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. II - Cette carte e...

20/06/2023 — Amendement N° 368 2ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Avant l'article 15 (Non soutenu)
M. Husson, Mmes Del Fabro, Belrhiti, MM. Gremillet, Jean-Baptiste Blanc, Mme Dumont, MM. Burgoa, Panunzi, Bernard Fou...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est de 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre ...

20/06/2023 — Amendement N° 303 2ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Article 13 (Retiré)
MM. Longeot, Moga, Levi, Stéphane Demilly, Mme Garriaud-Maylam, M. Détraigne, Mme Vermeillet, M. Bacci, Mmes Létard, ...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : À l’échelle européenne, les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE permettent aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités qui attribuent des marchés dans le cadre de procédures de passation de marchés publics de se fonder, outre sur le prix ou le c...

20/06/2023 — Amendement N° 302 2ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Article 13 (Rejeté)
MM. Longeot, Moga, Levi, Stéphane Demilly, Folliot, Mme Garriaud-Maylam, M. Détraigne, Mme Vermeillet, M. Bacci, Mmes...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que la contribution de l’offre à la résilience, compte tenu de la proportion de produits provenant d’une seule source d’approvisionnement, notamment d’un pays tiers à l’Union européenne Exposé sommaire : La pandémie mondiale de la Covid-19 ainsi que la crise énergétique européenne accentuée...

20/06/2023 — Amendement N° 301 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 8 (Irrecevable)
MM. Longeot, Moga, Levi, Stéphane Demilly, Mme Garriaud-Maylam, M. Détraigne, Mme Vermeillet, M. Bacci, Mmes Létard, ...

Alinéa 6 Après les mots : stockage d’électricité, insérer les mots : ou de stockage souterrain d’hydrogène, Exposé sommaire : Afin de faciliter le développement d’une filière hydrogène fiable et robuste, des infrastructures de stockage seront nécessaires pour éviter de peser sur le système électrique. Il est proposé d’intégrer le stockage...