Amendements d'Agnès Canayer

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : «, ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 15° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division additionnelle ainsi rédigée : « 15° quater « Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en n...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À la soixante-troisième ligne, le montant : « 4, 69 » est remplacé́ par le montant : « 4, 62 » ; …° À la soixante-quatrième ligne, le montant : « 4, 69 » est remplacé́ par le montant : « 4, 62 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant « 90 000 » ; 2° Au 2 du III, le montant : « 18 000 » et le montant : « 45 000 » sont rempl...

Rédiger ainsi cet article : Le 3° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est complété par les mots : « sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ces garanties, d’informations médical...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le lendemain de par les mots : au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant Exposé sommaire : L’article 39 ter du présent projet de loi permet, jusqu’au 30 juin 2016, aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ayant renouvelé, après le 30 juin 2015, un contrat non sélectionné, de r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 334 Remplacer les mots : Le dernier alinéa de l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s’applique par les mots : Les quatre derniers alinéas de l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s’appliquent Exposé sommaire : L'article L 160-17 vise à homogéiniser les règles applicables à l'ensemble des textes encadrant l...

Alinéa 110 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales sont délégués à ces mêmes organismes. Exposé sommaire : La nouvelle architecture du RSI peut conduire à une profonde transformation de l'architectur...

Alinéa 110, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 39 après son examen par l'Assemblée Nationale peut conduire à une transformation de l'architecture du RSI. Le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 110 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes bénéficiant d’une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires. Les conventions concernant les opérations de gestion des prestations versées aux assurés mentionnés à l’article L. 613-1 du code de la sécurit...

Alinéa 335 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est redondant avec les dispositions de l'article 39 alinéa 334. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2016. Elle institue un régime universel par point...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 0, 75 » est remplacé par le montant : « 1, 50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ; 2° Le 2° est abrogé. II. – La perte de recettes ...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911-7-1 II. – Alinéa 16 Après le mot : décret insérer les mots : , lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV, III. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Un accord de bra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de recouvrement des cotisations « maladie » des professions libérales aux URSSAF, proposé par cet article, laisse supposer que ce recouvrement ne fonctionne pas. Or, la bonne gestion des cotisations d’assurance maladie par les caisses professionnelles est reconnue. Pour ne pas risquer de ...