Amendements d'Agnès Canayer

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-1-… ainsi rédigé : « Art. L 2151-1-… - I. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes. Les variantes sont auto...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du IV de l'article L. 122-1, après les mots : « dans la décision », sont insérés les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut ...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d'État, n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. » Exposé sommaire : L’attractivité et la compétitiv...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-… - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusi...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 36 Remplacer les mots : L'article 9 de la présente loi organique par les mots : Sans préjudice des II et III de l'article 9, le même article 9 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 33 Remplacer la référence : IV par les mots : II bis et à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article II ter Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. – Alinéa 4 Remplacer la référence : V par la référence : III II. – Alinéa 11 Supprimer les mots : , dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2023 III. – Alinéa 12 Supprimer les mots : du même article L. 222-3 IV. – Alinéa 13 Supprimer les mots : dudit article L. 222-3 et les mots : , dans sa rédaction en vigueur au 1 er ja...

Alinéa 108, première phrase 1° Remplacer le mot : neuvième par le mot : deuxième 2° Remplacer le mot : dixième par le mot : troisième Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 29 Remplacer les mots : premier à par les mots : deuxième et Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début du premier alinéa de l'article 15, est ajoutée la mention : « I. – » ; II. – Après l'alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au début du dernier alinéa du même article 15, est ajoutée la mention : « IV. – » ; ...° Au début de l'article 16, est ajoutée la men...

I. – Alinéa 49 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le régime de stages et d’études est adapté à leur formation d’origine, à leur expérience professionnelle et, le cas échéant, à la poursuite de leur activité professionnelle. II. – Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinq ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au mo...

Alinéa 9 Remplacer les mots : L'article 19 par les mots : Le 1° de l'article 19 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 4 Remplacer les mots : L’article 19 par les mots : Le 1° de l’article 19 et les mots : article 19 par la référence : 1° Exposé sommaire : Amendement de coordination

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 23, il est inséré un article 23-... ainsi rédigé : « Art. 23-....− L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 peut être saisie par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par ...

I.− Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa de l'article 22-1 est ainsi modifié : a ) Après la seconde occurrence du mot : « ordre », la fin est ainsi rédigée : «, en activité ou honoraires. » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les anciens membres honoraires ne peuvent demeurer en fonctions...

Alinéa 17 Après le mot : président insérer les mots : et le procureur général Exposé sommaire : La création d'un conseil de juridiction auprès de la Cour de cassation suppose une représentation du procureur général au même niveau que le premier président. En conséquence, le présent amendement prévoit que les missions, la composition, l’or...

Alinéa 65, première phrase Remplacer les mots : mentionnées à l’article 100-7 par les mots : qui résident ou exercent habituellement leur activité professionnelle dans les lieux visés au dernier alinéa de l’article 706-96-1 Exposé sommaire : La question de l’équilibre entre le respect de la vie privée et la lutte contre le terrorisme et l...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au quatrième alinéa de l’article 142-5, les mots : « l’article 138 » sont remplacés par les mots : « les articles 138 et 138-3 ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit un dispositif tendant à favoriser le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Le pr...