Amendements d'Agnès Canayer

I. - Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est disponible sous format numérique. » II. - Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° ter (nouveau) Au 4° du même article L. 322-10, après les mots : « judiciaire de la jeunesse », insérer les ...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé « 5° bis Le premier alinéa de l’article L.122-3 est complété par les mots : «, à l’exception du 3° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article L.122-3 CJPM prévoit que peuvent être prononcées dans le cadre du suivi socio-judiciaire toutes les obligations spécifiques au mineur ...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : a bis) A la première phrase du 3° après la référence 3° sont insérés les mots : du présent article . Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer les alinéas 4, 5, 6 et 7 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la compétence du tribunal de police.

Alinéa 3 Le mot réglementaire est remplacé par le mots réglementaires . Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement du rapporteur à l'article 7 propose de supprimer la compétence du juge des liberté et de la détention. Par cohérence il est donc proposé de supprimer cet article.

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 12-1 et L. 12-2, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés ; 2° Au second...

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est capable de discernement le mineur dont la maturité lui permet de com...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 Septembre 2021 ». Exposé sommaire : Le rapporteur considère que le projet ...

Après l'article 4 L'article L. 62 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Dans une situation de double scrutin, à son entrée dans la salle, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du ju...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 57-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : En cas de double scrutin, le dispositif doit permettre la tenue du vote pour les deux élections dans un même et unique bureau. Exposé sommaire : Les difficultés rencontrées lors des dernières élect...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-.... - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régio...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un en...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les grands ports maritimes sont des outils du développement du commerce extérieur français. Ils sont un enjeu du développement économique de la nation. Le Président du conseil de surveillance ne peut être obligatoirement un représentant des collectivités territoriales car cela entrerait en c...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : avec un avis consultatif Exposé sommaire : La gouvernance des ports maritimes repose sur une équilibre entre le conseil de surveillance composé de représentant de l'Etat, des collectivités territoriales, des représentants des personnels et des représentants des acteurs économiques, et le conseil...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots: qui dispose d’un délai de trois mois pour s’y opposer Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 6 ne permet pas de comprendre quelle est la nature de l’avis demandé au préfet (avis simple ou avis conforme) sur la demande de décentralisation d’un grand ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 de la présente proposition de loi permet le transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des grands ports maritimes nationaux aux régions dans le ressort géographique desquelles sont situées ces infrastructures. Or, il ne faut pas avoir une vision réductrice ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du II de l’article L. 2113-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation forfaitaire perçue par ces communes nouvelles à compter de la première année suivant la fin de leur é...

Après l’article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 31 décembre 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due conc...