Amendements d'Agnès Canayer

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est insérée une section ainsi rédigée : « .... Crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique « Art 244 quater .... – 1. – Les entreprises exerçant une activité artisanale,...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) De l’acquisition et de la pose d’un système de charge pour véhicule électrique. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ; 2° L’article 1655 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... L’option mentionnée...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance, », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et ...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Bio-fioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2 eq par KWH pci 21 bis Hectolitre 10, 9 » II. – Le...

I. - Après l'alinéa 117 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les véhicules dits de carrosserie « handicap » assurant un transport de personnes à mobilité réduite et ne relevant pas du service public. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes ...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. » II – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265... ainsi rédigé : « Art. 265.... – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exce...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020. II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation : 1° De...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par ...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les souscriptions réalisées en 2019 et ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1° du I de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause en cas de non-respect de la condition prévue au i du 1 bis du ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de sauvegarde II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué, au titre de l’année 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année, une catastrophe naturelle. II. - Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal à la différence, si elle est po...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation du versement mobilité prévue au I au titre de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le 6° du A du II et le 3° du A du III sont abrogés ; 2° Le VI est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les autorités organisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 22 bis du projet de loi de finances pour 2021 introduit en première lecture par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et dont l'objet est de modifier l’année de référence pour le calcul de la fraction de TVA transférée aux départements, EPCI et à la Ville de ...

Après l’article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si ce dépassement résulte d’un cumul d’indemnités et que le montant de l’indemnité principale est inférieur à ce seuil, il n’est pas tenu com...