Amendements d'Agnès Canayer

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 62 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans une situation de double scrutin, à son entrée dans la salle, l’électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II bis de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Le stationnement sur une aire mentionnée aux 1° et 3° du II de l’article 1 er est limité à cinq moi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – A. – Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées de façon permanente. B. – La taxe est due au titre de la période d’imposition s’étendant du 1 er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante. La taxe est exigible à l’ouverture de la période d’...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma départemental ne peut prévoir la réalisation d’aires ou de terrains tels que mentionnés aux 1° à 3° du présent II sur le territoire d’une commune que si le taux d’occupation moyen des aires et terrains ex...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’établissement public de coopération intercommunale prend les mesures prescrites pa...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa de l’article 10 est ainsi rédigé : « Toutefois, s’appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu’elles sont plus favorables aux mineurs à l’encontre desquels ces poursuites sont e...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Au 1° du VI de l’article 8, les mots : « de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative ...

Après l'alinéa 5 Insérer sept alinéa ainsi rédigés : 1° ter Le même article 5 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « X. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° Au 4° de l’article 11-2, les mots : « à l’article 12-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délin...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Au second alinéa du 10°, les mots : « a été prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l'objet d'une nouvelle décision prononcée en application du titre Ier du liv...

Alinéa 2 Les mots du code de procédure pénale sont remplacés par les mots du même code Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 5° L’article L. 631-3 est ainsi modifié : a) Aux premier et second alinéas, le mot : « fiches » est remplacé par le mot : « décisions » ; b) Au premier alinéa, les mots : « a été prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine crimi...

Après l'alinéa 5 insérer deux alinéas ainsi rédigés ...° Après l’article L. 621-2, il est inséré un article L. 621-3 ainsi rédigé : « Art. L.621-3 . – Lorsqu’il s’agit d’un aménagement de peine pour lequel le juge d’application des peines peut imposer au condamné une ou plusieurs des obligations prévues en matière de sursis probatoire, le j...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé ...° À l'article L. 612-2, après les mots : « sont convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ; Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement portant sur les audiences dans le cadre de l'information judiciaire, il convient que les représentant légaux puissent être convoqués pa...

Alinéas 9, 10, 12, 14 et 15 le mot : sous est remplacé par le mot : avec Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 521-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l'intéressé à l'issue de l'audience. » Exposé sommaire : L'efficacité de la réforme proposée repose en grande partie sur la rapidité de mise en oeuvre d...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé ...° À l'article L. 431-2, après les mots : « sont convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ; Exposé sommaire : L'obligation de convocation par huissier des représentants légaux du mineur est source de complexités inutiles et de reports d'audience. Dans le souci d'une bonne ad...

I. Les alinéas 15 à 29 sont remplacés par alinéas ainsi rédigés : 9° Après le cinquième alinéa de l'article L. 423-9 insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : Le juge des enfants qui statue en application de l’alinéa précédent ne peut être chargé du jugement de l’affaire. Lorsque le nombre de juges des enfants dans le tribunal le justifie,...

Alinéa 16 remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 8° L’article L. 334-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; b) Le second alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'Assemblée nationale a transformé en obligation la ...

I. Alinéa 15 Les mots et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 333-1 sont supprimés II. Après l'alinéa 15 insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : 7 bis ) Le deuxième alinéa de l’article L. 333-1 est complété par les mots du présent code ; Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5° bis L’article L.331-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, lorsque la juridiction envisage de placer un mineur de plus de seize ans sous contrôle judiciaire, elle sollicite les réquisitions du ministère public. » ; Exposé sommaire : Cet amendeme...