Amendements d'Alain Anziani

Alinéas 2 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « Lorsque la procédure d’expulsion est engagée du fait d'activités à caractère terroriste visées à l’article L. 521-3, la commission émet son avis dans le délai d'un mois à compter de la convocation. Toutefois, lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission accorde un nouv...

1° Alinéa 9 Après le mot : entreprise insérer les mots : , aucune personne en période de formation ou en période de stage 2° Alinéa 10 Après le mot : salarié insérer les mots : , aucune personne en période de formation ou en période de stage Exposé sommaire : Coordination avec les modifications apportées à l'article 3.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et second alinéas de l'article L. 225-1 du code pénal, les mots : orientation sexuelle sont rempacés par les mots : orientation ou identité sexuelle . Exposé sommaire :

Amendement n° 58, alinéa 2 Supprimer les mots : du changement de sexe ou Exposé sommaire : Les personnes transsexuelles sont déjà protégées par les dispositions du code pénal relatives à l'orientation sexuelle de la victime: introduire cette notion s'agissant de la seule infraction de harcèlement sexuel créerait un risque d'a contrario dans...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article 6 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir : a) Soit des propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuell...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: III. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article 225-2 sont complétés par les mots: ou prévue à l'article 225-1-1 Exposé sommaire : Correction d'un oubli de coordination

Remplacer les mots : sur l'ensemble du territoire de la République par les mots: à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre l'application des nouvelles dispositions pénales relatives au harcèlement sexuel à Wallis et Futuna, en Polynésie française et...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots: physiques en raison de leur acceptation ou de leur refus de subir par les mots: résultant du fait qu'elles ont subi ou refusé de subir ; 2° Remplacer le mot: défini par les mots: tels que définis . Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi propose de punir de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: III. - Les faits visés au I et au II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis: Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence de l’échelle des p...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: II. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: Art. 222-33. - I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard un environnement intimid...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes soumises au prélèvement prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclues du bénéfice du fonds. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure du bénéfice du FSRIF, les communes qui sont en constat de carence au regard des obligatio...

Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 9° L’article L. 2334-33 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « et les syndicats prévus à l’article L. 5711-1 » ; b) Après le c du 2°, il est inséré un d ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligible les syndi...

Compléter cet article, par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Le I du présent article entre en vigueur après qu’une simulation par commune ou groupement des calculs mentionnés au I ait été publiée au Journal Officiel de la République française. » Exposé sommaire : Les simulations réalisées tardivement par l’Etat et rendues publiques le 27 oc...

Alinéa 52 Remplacer les mots : revenu moyen par habitant par les mots : premier décile du revenu moyen par habitant et les mots : revenu par habitant par les mots : premier décile du revenu par habitant Exposé sommaire : En ne tenant compte que du revenu moyen par habitant, l’indice synthétique de ressources et de charges ne prend pas...

I. - Alinéa 42 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « 3° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du présent I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale d’une part et ses communes membres d’autre part en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au II...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes visées aux 1° et 2° de l’article L. 2334-18-4 et à l’article L. 2334-22-1 sont exclues de la contribution au fonds. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure du prélèvement destiné au FPIC, les communes bénéficiaires des dotations de solidarité urbaine et rurale di...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette somme est plafonnée à 50 % du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires industriels dans le fonctionnement du FPIC. C...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les communes ayant bénéficié avant le 1 er janvier 1951 du régime de la loi du 11 octobre 1940 relative à la reconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par suite de faits de guerre, la taxe d’habitation est retenue à hauteur de 75 %. Exposé...