Commission mixte paritaire

Alinéa 3 Remplacer les mots : de l’article 8 par les mots : des articles 5, 8, 9 et 12 Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés au plan déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l’article 5 du projet de loi ainsi que ceux dédiés à la gestion des tr...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 1111-9 est ainsi rédigé : « I. – Les compétences dont l’exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respe...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1213-3-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, en collaboration avec les départements » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région, » sont supprimés ; ...

I. - Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre II du titre IV du livre I est ainsi rédigé : « Espaces naturels sensibles des régions » ; 2° L’article L. 142-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 142-1. – Afin d’assurer la préservation et, en tant que de...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de ses interventions » sont remplacés par les mots : « d’intervention des collectivités territoriales compétentes et des opérations qu’elle soutient » ; 2° Le...

Alinéas 45 et 46 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Il est approuvé par décret en Conseil d’Etat. Exposé sommaire : Au regard des enjeux pour les territoires régionaux que représentent les SRADDT et de leur prescriptivité sur les documents infra-régionaux, un décret en Conseil d’Etat doit amener une sécurisation juridique ...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’ensemble des collectivités territoriales concernées étant associé à l’élaboration du projet de schéma et le projet de schéma étant soumis pour avis à leurs instances délibérantes, une soumission pour avis à la CTAP comprenant des représentants de ces collectivités qui ne sont pas nécessaire...

I. – Alinéa 23 Supprimer les mots : et les chartes des parcs naturels régionaux II. – Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La région peut initier la révision d’une charte de parc naturel régional en vue d’y intégrer la prise en compte des orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développemen...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’élaboration de ce schéma, la région organise et coordonne, dans le respect des attributions des communes et de leurs groupements et en collaboration avec eux, la collecte et la mise à jour des données de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi qu’à l’o...

I. - Alinéa 7 Après les mots : de pollution de l’air insérer les mots : , de protection et de restauration de la biodiversité, II. - Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 4251-1-1. - Pour les régions dont le schéma régional de cohérence écologique, prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement, a été adop...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un plan régional d’action concernant l’économie circulaire. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne fait aucune mention des démarches d’économie circulaire. Or, plusieurs Régions sont d’ores et déjà engagées dans ces démarches reposant sur plusieurs piliers (éc...

Rédiger ainsi cet article : Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 131-1. – Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le conseil régional est chargé des aides et de l’accompagnement à l’économie touristique. Dans ce but, il élabore le schéma régional de dévelo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article 1379, le taux : « 26, 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au 3° de l’article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 3° Le 6° de l’article 1586 est abrogé. II. – Le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4251-13 – Après co-élaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à la conférence territoriale...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’économie touristique Exposé sommaire : Cet amendement précise que le SRDEII fixe également les orientations en matière de soutien et d’accompagnement des entreprises du secteur du tourisme. Représentant 7% du PIB et plus de 2 millions d’emplois, le tourisme est un enjeu majeur pour l’éco...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional et à l’implantation d’entreprises Exposé sommaire : L’attractivité de la France et l’implantation d’entreprises sont des enjeux économiques nationaux qui supposent à la fois une action de l’Etat et une articulation ave...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2122-18, il est inséré un article L. 2122-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 2122-18-… – Il peut être créé, sur décision du conseil municipal, une commission permanente composée du maire et d’...