Amendements d'Alain Bertrand

Alinéa 14 Supprimer le mot : ensemble Exposé sommaire : En l'état actuel, l'exception introduite par la commission des lois à la possibilité d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée en présence d'enfants mineurs ne semble pas concerner les cas de figure où l'un des époux, sans être le parent naturel ou adoptif de ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 61-5. – Toute personne majeure ou mineure émancipée dont la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le critère ...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère médical introduit par la commission des lois, à l'initiative du rapporteur. Cette disposition semble limiter excessivement principe selon lequel le seul fait de ne pas avoir subi d’opération chirurgicale conduisant à une modificati...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 60 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 60. – Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 370 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la cour d’assises statue en appel, le président informe également l’accusé que, pour la défense de son pourvoi, le ministère d’un avocat à la Cour de cassation est obligatoire,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la création d'amendes forfaitaires délictuelles en matière d'infractions routières. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 27 à 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions mentionnant les amendes forfaitaires délictuelles en matière d'infractions routières. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Rétablir le 3° bis dans la rédaction suivante : 3° bis L’article 20-2 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Si la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle. » ; ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er janvie...

I. – Alinéas 22 Rédiger ainsi cet alinéa : II bis. – Les articles 1386-19 à 1386-25 du code civil sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est postérieur à la date de promulgation de la présente loi. II. – Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : V bis. – Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil sont applic...

Alinéas 16, 19 et 39 Remplacer le mot : dix par le mot : cinq Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai de prescription encadrant l'action en responsabilité tendant à la réparation d'un préjudice écologique de dix à cinq ans. Il aligne ainsi ce délai sur la prescription quinquennale de droit commun. Le point de dépa...

Alinéas 16, 19 et 39 Remplacer le mot : préjudice Par le mot : dommage Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail interdit 2° Compléter cet alinéa par les mots : sont interdits par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé II. – Alinéa 4, seconde phrase : 1° Supprimer les mo...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit la protection stricte des espèces de faune et de flore figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. En vertu du droit en vigueur, cette protection concerne les espèces qui présentent un intérêt scientifique particulier et celles qui...

Alinéa 4, au cinquième alinéa (3°) de l’article L. 131-8 (non modifié) Compléter cet alinéa par les mots : au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement Exposé sommaire : Amendement de précision. La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ne sauraient être poursuivies indépendamment de la protection des po...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et la prévention des inondations Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le titre même de l’Agence l’objectif de prévention des inondations dont était en charge l’ONEMA, remplacé par l’Agence Française de la Biodiversité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de gestion équilibrée de la ressource en eau est déjà l’objet de nombreuses dispositions législatives la définissant dans le respect notamment des impératifs économiques. Au cas particulier de l’hydroélectricité, l’exigence de conciliation entre l’hydroélectricité et les autres usages de l’e...

Alinéas 28 et 29 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’Ét...

Alinéa 9 Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de la biodiversité ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire le principe déterminant d’absence de perte nette de biodiversité découlant en p...

Alinéa 18 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « f) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l’évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestière...