Amendements d'Alain Bertrand

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement . Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d’une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », et celui de la « cessation d’ac...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de revenir au texte initial issu de l’assemblée nationale, plus protecteur pour les salariés. NB :La présente rectificati...

I. – Alinéa 110 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-32. – I. – Une convention ou un accord de branche : II. – Alinéa 117 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Une convention ou un accord de branche peut également : III. – Alinéa 120 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Une convention ou un accord de branche peut adapter les conditions...

I. – Alinéa 139 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an II. – Alinéa 141 Supprimer les mots : ou supérieure III. – Alinéa 147 Après le mot : an supprimer la fin de cet alinéa. IV. – Alinéa 152, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Selon une enquête de la DARES éditée en 2011, près de 14 % des heur...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3111-... - Tout projet de convention ou d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. A défaut d’un avi...

I. – Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. II. – Alinéa 125 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les trente-cinq heures comme étant le nombre d’heures hebdomadaires de référenc...

Alinéa 87 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout nouveau dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-19 ne peut être autorisé qu’après respect d’une période de carence de deux mois. Exposé sommaire : Amendement de repli qui a pour objet d’imposer le respect d’un délai de carence de deux mois avant qu’une n...

Alinéa 87 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout nouveau dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-19 ne peut être autorisé qu’après respect d’une période de carence de trois mois. Exposé sommaire : En cas de circonstances exceptionnelles, il est prévu que l’autorité administrative puisse autoriser un dé...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen. II. – Alinéa 14 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : « 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite. III. – Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes âgées d’au moi...

Alinéa 24 Remplacer le mot : Deux par le mot : Trois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter de deux à trois jours la durée du congé exceptionnel accordé aux salariés en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur....

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 4622-6 du code du travail est complété par les mots : « ou proportionnellement à la masse salariale plafonnée ou proportionnellement au nombre des salariés et à la masse salariale plafonnée ». Exposé sommaire : Afin de s'acquitter des dépenses ...

Alinéa 64 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La périodicité de ce suivi ne peut être supérieure à deux ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un suivi du salarié par l'organisation d'une visite médicale tous les deux ans au maximum. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

Alinéa 6 Remplacer les mots : ce contrat et par les mots : ce contrat, les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non-reconduction et les modalités Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le champ des négociations entre les partenaires sociaux prévues à l'article 39, afin de prévoir un disposit...

Alinéa 7 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. – L'article L. 6321-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d'un accord de branche ou d'entreprise ou du contrat de travail, peuvent également bénéfic...

Alinéa 144 Après le mot : mutualité, insérer les mots : et toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue Exposé sommaire : Cet amendement vise à éten...

Alinéa 63 Remplacer les mots : deux ans par les mots : un an Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder le droit à un congé de proche aidant aux salariés ayant un an d'ancienneté. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 2 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’articl...

Après l’alinéa 80 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Paragraphe… « Dispositions supplétives « Art. L. 3121-18-1. – À défaut d’accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l’article L. 3121-17 sont accordées par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. ...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'il n'existe pas de lieu habituel de travail, l'ensemble des déplacements est considéré comme du temps de travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les cas de plus en plus nombreux de travailleurs itinérants n'ayant pas de lieu habituel de travail, ...