Amendements d'Alain Bertrand

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d’une vente publique dans un délai d’un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premi...

I. – Alinéa 86 Après le mot : quartiers insérer les mots : , espaces ruraux et paysages II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. » Exposé sommaire : Le créd...

I. – Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 523-8-1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 est délivré par l’État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée fixée par voie réglementaire, au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique, administrative, techniq...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de dérogation que le CSA peut accorder à un service de radio de déroger au seuil en faveur de la diversité des œuvres musicales d’expression française, en contrepartie d’engagements en faveur de la diversité musicale. Cette possibilité d...

Alinéa 1 Après les mots : politique insérer les mots : de service public Exposé sommaire : La politique de l’Etat et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique est une politique de service public, y compris lorsqu’il s’agit pour l’Etat et les collectivités territoriales d’encourager les actions du privé – mécénat ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 342 du code électoral, après la référence : « L. 46 », est insérée la référence : «, à l’article L. 46-3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend aux collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux les règles d’inéligibilité aux élections de conseiller rég...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 46-2 du code électoral, il est inséré un article L. 46-3 ainsi rédigé : « Art. L. 46-3. – Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement pu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 45-1 du code électoral, il est inséré ainsi rédigé : « Art. L. 45-… – Les membres des cabinets ministériels sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessation de ces dern...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 45-1 du code électoral, il est inséré un article L. 45-… ainsi rédigé : « Art. L. 45-… – Les collaborateurs du Président de la République sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui su...

Alinéas 1 et 2 Remplacer le mot : parlementaires par les mots : députés et sénateurs Exposé sommaire : Compte tenu du mode d’élection des parlementaires européens dans le cadre de « grandes circonscriptions » qui ne correspondent pas au découpage des nouvelles grandes régions, il apparait particulièrement difficile de les associer à la « ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : parlementaires par les mots : députés et sénateurs Exposé sommaire : Compte tenu du mode d’élection des parlementaires européens dans le cadre de « grandes circonscriptions » qui ne correspondent pas au découpage des nouvelles grandes régions, il apparait particulièrement difficile de les assoc...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : parlementaires par les mots : députés et sénateurs Exposé sommaire : Compte tenu du mode d’élection des parlementaires européens dans le cadre de « grandes circonscriptions » qui ne correspondent pas au découpage des nouvelles grandes régions, il apparait particulièrement difficile de les assoc...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et sénateurs de la région sont consultés un mois avant la signature du schéma régional de développement économique, d'innovation...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article L. 4251-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dépu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le préfet, un mois avant de prendre l’arrêté de création, consulte chacun des parlementaires de la région. L’avis ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans la région, un mois avant la signature du contrat de plan avec la région, consulte chacun de...

Alinéas 1 et 2 Remplacer le mot : subventionnées par les mots : que l’État projette de subventionner dans un délai de quinze jours au moins avant la notification de ces subventions aux collectivités bénéficiaires Exposé sommaire : Informer les parlementaires de ce qui devrait figurer sur les sites internet de l’exécutif n’a aucun intérêt....

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Prévoir une disposition associant les parlementaires à la conférence territoriale de l’action publique sans leur accorder de droit de vote, abaisse la fonction parlementaire, en réduisant les députés et sénateurs en des observateurs passifs au sein de cette instance. En prem...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Prévoir une telle disposition, dans le but de tenter maladroitement de corriger les effets pervers et délétères de la loi du 14 février 2014 interdisant le non cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, ne doit pas en plus aboutir à dévalor...