Amendements d'Alain Bertrand

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 223-6 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans l’un des cas suivants : « a) Lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences conjugales ou intra familiales, le juge confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent victime de ces violences. Le parent auteur des vi...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf en cas de violences conjugales ou intra familiales, c’est à dire, tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 706-47-2 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-26 », est insérée la référence : «, 222-31-1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions du code de procédure pénale. Ces modifications ont pour but d’intégr...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° de l’article 706-47 du code de procédure pénale, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-31-1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions du code de procédure pénale. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-27-3 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La suppression de la notion d’atteintes sexuelles en matière d’inceste, au bénéfice de celles de viol ou d’agression sexuelle, nécessite de supprimer l’article 227-27-3, relatif au retrait de l’autorité parentale, p...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 227-27-2-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Supprimer cet article s’inscrit dans une logique de cohérence et traduit la volonté des auteurs de l’amendement de supprimer la notion d’atteintes sexuelles sans violence ni contrainte sur mineur en matière d’ince...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article 227-27 du code pénal, les mots : « par un ascendant ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec le précédent (FL01) car il convient de supprimer les dispositions relatives aux atteintes sexuelles incestueuses sans...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 227-26 du code pénal est ainsi rédigé : « 1° Lorsqu’elles sont commises par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec le précédent (FL01) car il convient de ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-31-1 du code pénal, il est inséré un article 222-31-1-1 ainsi rédigé : « Art. 222-31-1-1. – Tous actes sexuels incestueux, entre un majeur et un mineur, relèvent d’un viol ou d’une agression sexuelle. « Les viols incestueux commis par un majeur sur un mineur...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 229-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’un des conjoints a bénéficié d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du présent livre. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase de l'article 515-12 du code civil, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : «, si en cas de persistance du danger, une demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin protégé a été formée, ». Exposé sommaire : Le présent...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la même première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’un signalement établi par le membre d’une unité hospitalière dédiée à la lutte contre les violences conjugales, d’un chef d’établissement scolaire ou d’une infirmière scolaire, les violences et le danger sont ré...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement déb...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur les conséquences du maintien de l’autorité parentale de l’auteur de violences intrafamiliales et sur la possibilité d’envisager la suspension, voire ...

Remplacer le mot : concourant par le mot : participant Exposé sommaire : Amendement de cohérence entre le texte établi par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et l'intitulé de la proposition de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Nul ne peut, dans l’espace public, porter de signe religieux de manière ostentatoire. II. – Pour l’application du I, l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. III. – L’interdiction prévue a...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 581-27, à la première phrase de l’article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 581-30 du code de l’environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte ...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des mandats électifs dans le cadre de la concertation relative à la mise en œuvre d’une réforme des retraites. Exposé sommaire : C...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation est automatique dès publication d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle visant le département dans lequel se situe le projet d’investissement destiné à réparer les dégâts causés par des calamités publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement...